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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi et vous voulez faire un stage dans une entreprise ou un établissement de formation en Europe ?
Les programmes Erasmus + et Eurodyssée vous offrent cette possibilité. Différentes aides pour financer votre période de stage vous sont proposées.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez faire un stage en Europe avec e programme Erasmus + enseignement supérieur .
Vous pouvez partir en stage Erasmus + enseignement supérieur à partir de votre 1re année d’études et jusqu’au doctorat inclus.
Pour cela, vous devez être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur qui dispose d’une charte Erasmus pour l’enseignement supérieur (ECHE) .
Votre stage doit être en rapport avec le diplôme préparé.
Vous pouvez aussi bénéficier du programme dans l’année qui suit l’obtention de votre diplôme.
Vous pouvez partir en stage Erasmus + entre 2 et 12 mois.
Vous pouvez bénéficier d’un stage Erasmus + par cycle d’études (licence, master, doctorat).
Vous pouvez partir dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), en Turquie, en Macédoine et en Serbie.
Les démarches différent selon que vous souhaitez effectuer votre stage pendant vos études ou après l’obtention de votre diplôme.
Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.
Votre stage doit se dérouler dans l’année suivant l’obtention de votre diplôme.
Vous devez déposer votre candidature alors que vous êtes encore inscrit dans votre établissement d’enseignement supérieur. Pour cela, adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement.
Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus + pour financer vos frais de voyage et de séjour. Cette bourse est cumulable avec la bourse sur critères sociaux. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement pour connaître les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.
Si vous êtes apprentis de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec le programme Erasmus + formation professionnelle.
Vous devez être apprenti de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur pour bénéficier du programme.
Vous pouvez partir en stage Erasmus + entre 2 et 12 mois.
Vous pouvez partir dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), en Turquie, en Macédoine et en Serbie.
Votre période de stage à l’étranger est encadrée par votre établissement d’enseignement et votre entreprise d’accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Pendant votre stage, vous restez salarié de votre entreprise française. Votre salaire est maintenu. Vous devez donc obtenir l’accord de votre employeur français pour partir en stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.
Vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus + pour financer vos frais de voyage et de séjour, Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d’enseignement. Il vous renseignera sur les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec les programmes et Erasmus + .
Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d’emploi âgé de 18 à 30 ans
Vous résidez dans une des régions membres de l’Association des régions d’Europe
De nombreuses entreprises des régions membres de l’Association des régions d’Europe peuvent participer à ce programme. Il s’agit des structures suivantes :
Entreprises privées et publiques
Petites et moyennes entreprises et grands groupes internationaux
Organismes économiques
Centres de recherche et de développement
Structures publiques, communautés locales, offices consulaires, établissements d’enseignement, etc.
Les stages sont organisés par les régions d’accueil.
Toutes les démarches s’effectuent en ligne sur le site internet . Après avoir créé votre profil, vous pourrez choisir les offres de stage qui vous intéressent et envoyer votre candidature.
Les stages sont financés par les régions d’accueil.
Votre prise en charge comprend des cours de langue, le logement, un salaire ou une bourse mensuelle, une assurance, une certification.
Le stage dure entre 3 et 7 mois.
Pendant votre stage, vous serez suivi et aidé par les coordonnateurs du programme de la région d’accueil.
Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez toutes conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d’emploi âgé d’au moins 18 ans
Vous résidez en France
Vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), de Turquie ou de Macédoine. Si ce n’est pas le cas, vous devez avoir le droit de travailler dans le pays de destination au moment de la candidature.
Vous devez pratiquer la langue du pays de destination (ou l’anglais pour les stages anglophones) à un niveau suffisant pour effectuer un stage professionnel (minimum A2)
Vous pouvez faire votre stage dans une structure (entreprise, association, organisme de formation, etc.) située dans l’Espace économique européen (EEE), en Turquie ou en Macédoine.
Pour en savoir plus sur les structures d’accueil participant au programme, adressez-vous à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Adressez-vous à votre conseiller France Travail. Il vous aidera à définir votre projet et vous indiquera les démarches à réaliser pour déposer votre candidature.
Le programme est financé par la Commission européenne et France Travail. Il prend en charge les frais suivants :
Billets de transport aller-retour (domicile – ville de destination)
Hébergement en chambre individuelle : colocation ou famille d’accueil selon la disponibilité. L’hébergement est obligatoirement fourni par le partenaire local.
Assurance responsabilité civile et assurance rapatriement pendant votre mobilité
Organisation et suivi de votre mobilité
Les frais de vie courante sur place (nourriture, téléphone, dépenses personnelles, transports en commun) et l’éventuelle caution pour l’hébergement sont à votre charge.
Le stage dure entre 3 et 6 mois.
Vous êtes accompagné par un conseiller France Travail pendant la période de stage et à votre retour.
Téléservice
