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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Plusieurs types de saisie peuvent faire l’objet d’une contestation devant le JEX.
Le JEX intervient lorsqu’il y a une contestation de l’exécution forcée d’une décision judiciaire ou administrative avec :
C’est un commissaire de justice qui est chargé d’assurer l’exécution forcée d’une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C’est le débiteur qui conteste la saisie.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
Saisie-vente : c’est le JEX du lieu de la saisie.
Saisie du véhicule : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du JEX du lieu de domicile de l’employeur du débiteur.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple)
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d’instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Vérifier la recevabilité de l’action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d’une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d’un report de paiement de la créance ou d’un échelonnement de la somme à payer dans la limite d’une durée de 24 mois.
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d’intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d’intérêt légal.
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Un créancier peut souhaiter éviter l’insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C’est ce qu’on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire, d’une saisie-appréhension ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).
Le JEX intervient en cas de :
Saisie-appréhension (livraison ou restitution d’un bien)
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie conservatoire : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Saisie-appréhension : c’est le JEX ayant rendu l’ordonnance.
Sûreté judiciaire (hypothèque) : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Comment saisir le JEX ?
C’est une requête présentée par le créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier OU son avocat, mandataire muni d’un pouvoir.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
L’ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.
L’autorisation du JEX est caduque (n’est plus valable) si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
Selon le cas, c’est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
Si c’est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
L’appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un officier public ou ministériel habilité.
Le JEX prend prendre l’une des mesures suivantes :
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l’ordonnance
Transmettre le dossier à la cour d’appel s’il refuse de changer sa décision
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d’1 mois.
Si c’est le débiteur, il peut contester l’ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation .
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d’ inscrire une sur les biens appartenant au débiteur.
Comment saisir le JEX ?
C’est une requête présentée par le créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
que le débiteur doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Montant de la créance
Bien(s) concerné(s)
Qu’est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
Un avocat doit d’abord être chargé d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l’immeuble.
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d’informer le débiteur de l’inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8 jours.
Après l’inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d’agir en justice, dans un délai d’1 mois, afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de la publicité foncière.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
À la suite d’une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l’objet d’une future expulsion de son domicile. S’il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s’il justifie d’un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu’à l’expulsion.
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement…).
Le débiteur doit indiquer au JEX :
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d’un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
Tout élément de nature à justifier la demande.
Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple)
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Le JEX peut décider de rejeter la demande d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations
des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques…)
des démarches que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Le JEX n’est pas compétent concernant l’exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d’un trop perçu).
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
Astreinte
Délai de paiement d’une créance
Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Astreinte : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Délai de paiement : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple)
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
En ce qui concerne l’astreinte
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l’avenir.
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n’exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l’astreinte, c’est-à-dire qu’il en fixe le montant quand le juge qui l’a prononcée ne s’est pas réservé ce droit.
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En ce qui concerne le délai de paiement d’une créance
Le JEX peut aménager l’exécution pécunière d’une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
