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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
La situation varie suivant le pays d’immatriculation de votre véhicule : pays européen ou assimilé en matière d’assurance automobile, pays participant au système de la « carte verte » ou autre pays.
En matière d’assurance automobile, l’expression « pays européens » désigne les pays membres de l’Union européenne. Ces pays ont signé entre eux un accord multilatéral pour régler les questions d’assurance automobile qui concernent au moins 2 pays différents. L’accord multilatéral prévoit que chaque pays signataire créée un bureau national pour indemniser les sinistres impliquant des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.
On appelle « pays assimilés » les pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, mais qui ont également adhéré à l’accord multilatéral en matière d’assurance automobile :
Andorre
Bosnie-Herzégovine
Grande Bretagne
Islande
Liechtenstein
Monténégro
Norvège
Serbie
Suisse
Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile. L’accord permet que les contrats d’assurance auto conclus dans l’un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays. La liste des pays participants au système de la « carte verte » est disponible sur une carte interactive.
Nous vous présentons les règles à connaître en fonction du pays :
L’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un des pays de l’Union européenne ou dans un pays assimilé, vous serez couvert par votre assurance auto étrangère.
Vous serez couvert au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s’appliquer en France.
Vous devez vérifier dans votre contrat les couvertures qui s’appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d’exclusion de garantie.
Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, vous devez vérifier si en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les dépenses suivantes :
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Frais de rémunération d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
Quels sont les documents que le conducteur d’un véhicule doit avoir ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne ou dans un des pays assimilés, vous êtes dispensé de présenter un justificatif d’assurance à la frontière.
En effet, les plaques d’immatriculation de votre véhicule font office de justificatif d’assurance.
Les territoires des pays de l’Union européenne et des pays assimilés forment un territoire unique au sein duquel l’assurance est obligatoire, mais le contrôle de la carte verte aux frontières est supprimé.
L’accord bilatéral interdit les contrôles de police uniquement destinés à vérifier l’assurance des véhicules immatriculés dans un pays signataire.
Mais la police peut contrôler votre assurance à l’occasion d’un contrôle pour un autre motif ou suite à un accident.
Dans ce cas, vous devez disposer d’un document qui prouve que votre voiture est assurée au moins pour la garantie obligatoire responsabilité civile.
Pour faire cette preuve, vous pouvez présenter un document établi conformément à la réglementation de votre pays et qui prouve que votre véhicule est assuré.
Pendant combien de temps l’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays européen marche-t-elle en France ?
Vous pouvez utiliser votre assurance étrangère en France pendant 6 mois maximum.
Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident de ce pays et vous serez obligé d’immatriculer votre voiture en France. Une fois que le véhicule est immatriculé en France, il est considéré comme ayant son lieu de stationnement habituel sur ce territoire. Dans ce cas, vous serez obligé de souscrire une assurance auto en France.
Qu’est-ce que le système de la « carte verte » ?
Le système de la « carte verte » est un accord signé par plusieurs pays en matière d’assurance automobile.
L’objectif visé est de faciliter la circulation internationale, tout en garantissant une bonne indemnisation aux victimes des accidents causés dans un pays signataire par des véhicules immatriculés dans un autre pays signataire.
Ainsi, l’accord permet que les contrats d’assurance auto conclus dans l’un des pays signataires puissent produire leurs effets dans les autres pays.
C’est pourquoi chaque pays signataire a l’obligation d’installer un bureau de représentation dans chacun des autres pays signataires pour traiter les demandes d’indemnisation liée à la circulation internationale.
L’accord facilite également le passage des frontières par des véhicules immatriculés dans un des pays signataires vers un autre pays signataire.
Ce passage facilité se fait via la présentation de la « carte verte », ou carte internationale d’assurance automobile.
L’assurance d’un véhicule immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte marche-t-elle en France ?
Si votre véhicule est immatriculé dans un pays qui participe au système de la carte verte, votre assurance étrangère vous couvre en France.
Vous êtes couvert par votre assurance étrangère au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Mais si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple dégâts matériels, vol, incendie), certaines de ces garanties pourraient s’appliquer en France.
Vous devez vérifier avant d’entamer votre voyage auprès de votre assureur les couvertures qui s’appliquent en France et, et les cas de limitation de garanties ou d’exclusion de garantie.
Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d’accident du véhicule, l’assurance prend en charge les dépenses suivantes :
Frais de remorquage du véhicule
Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
Frais de rémunération d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants
De quels documents faut-il avoir en France ?
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays participant su système de la « carte verte », vous devez présenter à la frontière une « carte verte » ou carte internationale d’assurance automobile.
Pendant combien de temps l’assurance souscrite dans un pays qui participe au système de la carte verte vous couvre-t-elle en France ?
Votre assurance étrangère peut vous couvrir pendant la période où vous avez le droit d’utiliser votre voiture avec sa plaque étrangère, c’est-à-dire 6 mois.
Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois, vous serez considéré comme résident.
Dans ce cas, vous serez aussi obligé d’immatriculer votre voiture et de souscrire une assurance auto en France.
Si vous venez en France avec votre véhicule immatriculé dans un pays qui n’est pas signataire de l’accord multilatéral et qui ne participe pas au système de la « carte verte », votre assurance ne peut pas vous couvrir.
Vous devez souscrire une assurance spéciale appelée « assurance frontière ».
Il y a une exception pour les véhicules immatriculés dans un pays hors Union européenne et qui entrent en France à partir d’un pays membre de l’Union européenne, ou à partir des pays suivants : Saint-Siège, Saint-Marin et Monaco.
L’assurance frontière vous couvre au minimum avec la garantie obligatoire responsabilité civile, c’est-à-dire pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.
Vous pouvez souscrire d’autres garanties facultatives.
L’assurance frontière peut être souscrite pour une période de 30 ou 90 jours, renouvelable une seule fois.
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