Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Lorsque l’activité d’une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d’office auprès de cet organisme. Nous vous présentons les conditions de ce détachement.
Les conditions de détachement diffèrent selon que le fonctionnaire appartient à la fonction publique d’État (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou à la fonction publique hospitalière (FPH).
Lorsqu’une activité d’une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , vous pouvez être détaché d’office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l’activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l’activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n’est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office.
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre administration d’origine à l’organisme privé ou à l’ Épic
En cas de renouvellement du contrat liant votre administration à l’organisme privé ou à l’Épic, votre détachement est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.
Vous êtes informé par votre administration, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de votre rémunération.
Votre administration vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.
Vous n’êtes pas soumis à une période d’essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre administration vérifie que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, elle recueille l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Votre administration effectue cette vérification sans qu’il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l’organisme d’accueil.
En cas de renouvellement du contrat liant votre administration d’origine avec le même organisme d’accueil, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d’office est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l’organisme d’accueil.
Si votre administration conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles concernant votre rémunération.
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d’origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre administration d’origine.
Vous êtes évalué par votre administration d’origine au vu d’un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l’organisme d’accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis. Vous pouvez y apporter vos observations.
Votre détachement d’office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre administration d’origine avec votre organisme d’accueil ou par votre licenciement par votre organisme d’accueil.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d’accueil au moins 1 mois à l’avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre administration d’origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité volontaire de départ de la part de votre administration d’origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Votre contrat est rompu à votre demande ou d’un commun accord avec votre organisme d’accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
À la fin du contrat liant votre administration d’origine avec l’organisme privé ou l’ Épic , et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, vous pouvez choisir l’une des situations suivantes :
Soit être réintégré dans votre corps d’origine, au besoin en surnombre
Soit demander à être placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d’une indemnité de départ volontaire de la part de votre administration d’origine, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre administration d’origine avec l’organisme d’accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans votre corps d’origine.
Si vous êtes licencié par votre organisme d’accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine, si besoin en surnombre.
L’organisme d’accueil informe votre administration d’origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Lorsqu’une activité d’une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , vous pouvez être détaché d’office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l’activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l’activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n’est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office.
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre collectivité d’origine à l’organisme privé ou à l’ Épic .
En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité à l’organisme privé ou à l’Épic, votre détachement est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.
Vous êtes informé par votre collectivité, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de votre rémunération.
Votre collectivité vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.
Vous n’êtes pas soumis à une période d’essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre collectivité vérifie que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, elle recueille l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Votre collectivité effectue cette vérification sans qu’il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par l’autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l’organisme d’accueil.
En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité d’origine avec le même organisme d’accueil, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d’office est prononcé par l’autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l’organisme d’accueil.
Si votre collectivité conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre cadre d’emplois d’origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre collectivité d’origine.
Vous êtes est évalué par votre collectivité d’origine au vu d’un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l’organisme d’accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis et vous pouvez y apporter vos observations.
Votre détachement d’office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec votre organisme d’accueil ou par votre licenciement par votre organisme d’accueil.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d’accueil au moins 1 mois à l’avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre collectivité d’origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité de la part de votre collectivité d’origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.
Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle.
L’indemnité vous est versée en une fois.
Votre contrat est rompu à votre demande ou d’un commun accord avec votre organisme d’accueil. Dans ce cas, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.
À la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec l’organisme privé ou l’ Épic , et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, vous pouvez choisir l’une des situations suivantes :
Soit être réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé
Soit demander à être placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d’une indemnité sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.
Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle.
L’indemnité vous est versée en une fois par votre collectivité d’origine.
En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec l’organisme d’accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine.
Si vous êtes licencié par votre organisme d’accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.
L’organisme d’accueil informe votre collectivité d’origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Lorsqu’une activité d’un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic , vous pouvez être détaché d’office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l’activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l’activité est transférée à un organisme privé ou à un Epic et si votre emploi n’est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office.
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre établissement d’origine à l’organisme privé ou l’ Épic .
En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement à l’organisme privé ou à l’Épic, votre détachement est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.
Vous êtes informé par votre établissement, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de votre rémunération.
Votre établissement vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.
Vous n’êtes pas soumis à une période d’essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre établissement vérifie que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, il recueille l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Votre établissement effectue cette vérification sans qu’il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par votre chef d’établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l’organisme d’accueil.
En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement d’origine avec le même organisme d’accueil, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d’office est prononcé par votre chef d’établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l’organisme d’accueil.
Si votre établissement conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d’origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre établissement d’origine.
Vous êtes évalué par votre établissement d’origine au vu d’un rapport établi par l’autorité dont vous relevez dans l’organisme d’accueil.
Votre détachement d’office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec votre organisme d’accueil ou par votre licenciement par votre organisme d’accueil.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d’accueil au moins 1 mois à l’avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre établissement d’origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité volontaire de départ de la part de votre établissement d’origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
Votre contrat est rompu à votre demande ou d’un commun accord avec votre organisme d’accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
À la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec l’organisme privé ou l’ Epic , et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, vous pouvez choisir l’une des situations suivantes :
Soit être réintégré dans votre corps d’origine, au besoin en surnombre
Soit demander à être placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d’une indemnité de départ volontaire, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite. Cette indemnité vous est versée par votre établissement d’origine.
En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec l’organisme d’accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans votre corps d’origine.
Si vous êtes licencié par votre organisme d’accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine, si besoin en surnombre.
L’organisme d’accueil informe votre établissement d’origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
