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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Les NAC, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément. Il s’agit des rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, etc. Parmi les NAC ? figurent des animaux d’espèces domestiques et des animaux d’espèces non domestiques.
Vous envisagez d’adopter ou d’acheter un nouvel animal de compagnie ? Nous vous présentons les principales règles à respecter.
Les règles de détention d’un nouvel animal de compagnie (NAC) varient selon que l’animal appartient à une espèce domestique ou non domestique.
La liste des animaux domestiques est fixée dans un arrêté ministériel . Toute espèce animale qui ne figure pas dans cette liste est un animal d’espèce non domestique.
Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie (NAC) auprès d’un refuge, d’un éleveur ou d’un vendeur.
Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale qui cède des animaux de compagnie issus d’une fourrière ou abandonnés par leur propriétaire.
Un éleveur est une personne physique ou une entreprise qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie et qui détient les femelles reproductrices dont ces animaux sont issus.
Un vendeur est une personne physique ou une entreprise (animalerie par exemple) qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices dont ils sont issus.
Lors de l’acquisition d’un animal de compagnie, le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession.
Si vous faites l’acquisition d’un furet ou d’un lapin, vous devez signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Ce document a pour but de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui peuvent conduire à un risque de maltraitance, même involontaire.
En signant ce document, vous vous engagez par une mention manuscrite à respecter les besoins de l’animal.
Ce document précise pour l’animal concerné les informations suivantes :
Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux
Obligations concernant l’identification de l’animal
Implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie
La cession de l’animal ne peut se faire qu’après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance.
Si vous faites l’acquisition d’un furet, l’animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d’Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l’animal soit identifié à votre nom.
L’identification consiste à attribuer à l’animal un numéro unique et à enregistrer à l’I-Cad, associé à ce numéro, vos nom et adresse.
L’identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Si vous faites l’acquisition d’un animal autre qu’un lapin ou un furet, le refuge, l’éleveur ou le vendeur doit vous remettre un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.
Selon l’animal, d’autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaires et vous pouvez être soumis à certaines obligations.
Par exemple, si vous souhaitez acquérir un animal de compagnie qui appartient à une espèce qui fait partie des espèces destinées à la consommation humaine (cheval, mouton, chèvre, volaille, cochon, etc.), vous devez généralement déclarer votre animal auprès de votre établissement départemental de l’élevage (EDE) et désigner un vétérinaire sanitaire. Ces démarches peuvent être obligatoires même si vous ne détenez qu’un seul animal.
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez être soumis à des règles d’implantation du lieu de vie de votre animal afin de limiter les nuisances pour le voisinage (par exemple respecter une distance des habitations).
Selon l’animal, vous pouvez être contraint de le soumettre à certains vaccins.
Avant d’acquérir votre animal, renseignez-vous auprès de votre DDPP pour connaitre vos obligations, vous assurer que vous êtes en mesure de les respecter et garantir ainsi des conditions de détention de votre animal conformes à la réglementation et à son bien-être.
Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d’entretien.
La garde ou la détention d’un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d’eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l’animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Selon l’animal, vous devez disposer d’une cage adaptée, d’un camion ou d’un van.
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique.
Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire.
Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer. L’animal saisi est conduit en fourrière.
En fourrière, l’animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d’un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l’animal est considéré comme abandonné s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d’arrivée de l’animal à la fourrière, n’est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n’est pas pris en compte non plus.
La détention des animaux d’espèces non domestiques peut être :
Libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité
Ou être soumise à déclaration
Ou être soumise à autorisation préalable
Les animaux non domestiques sont ainsi classés en 3 catégories par un arrêté ministériel (annexe 2) :
Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.
Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation.
Espèces dont la détention en captivité est soumise à autorisation et à détention d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. Il s’agit des espèces figurant en colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Le lieu d’hébergement de ces animaux constitue automatiquement un établissement d’élevage et vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La détention de ces animaux est soumise à autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage par le préfet du département dans lequel l’établissement est situé. Et l’une de ces conditions doit être remplie :
L’élevage compte un nombre d’animaux égal ou supérieur au nombre indiqué à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Pour certaines espèces, ce nombre est 1, c’est-à-dire que le lieu de détention est considéré comme un élevage et l’existence de ce lieu est soumis à autorisation préfectorale et à détention d’un certificat de capacité même si vous détenez un seul animal
Ou le nombre d’animaux adultes hébergés dépasse 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens
Ou le nombre total d’animaux adultes hébergés dépasse 40 s’il appartiennent à plusieurs des classes zoologiques suivantes : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens
Ou l’élevage est pratiqué dans un but lucratif
Ainsi, la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite.
Vous pouvez acquérir un animal d’espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.
Il est interdit d’introduire en France, de détenir, de transporter, d’échanger, de vendre ou d’acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel.
Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Lorsque la détention d’un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s’effectue sur internet ou au moyen d’un formulaire cerfa.
La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l’animal.
Pour obtenir le certificat de capacité d’entretien d’animaux non domestiques listés à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile.
Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.
Contactez votre préfecture. Elle pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.
Le certificat de capacité est personnel.
La demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement réunissant des animaux d’espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l’établissement.
Selon les préfectures, le dossier de demande d’autorisation doit être remis sous forme de dossier papier ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.
Il n’existe pas de formulaire de demande. Les informations et documents demandés peuvent varier d’une préfecture à l’autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité pour l’entretien des animaux et les informations suivantes :
Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d’espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce
Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d’éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.
Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.
Lors de la cession de l’acquisition de l’animal, le refuge ou le vendeur établit en 2 exemplaires une attestation de cession.
L’attestation de cession est co-signée par un représentant du refuge ou le vendeur.
Vous conservez 1 exemplaire, l’autre est conservé par le refuge ou le vendeur.
Les informations figurant sur l’attestation de cession diffèrent selon que l’animal appartient à une espèce protégée ou non.
Lors de la cession d’un animal appartenant à une espèce protégée, l’attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Sexe de l’animal
Age ou date de naissance s’ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
Statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Mode et numéro d’identification
Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
Vos nom et coordonnées complètes
Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises dont vous devez justifier pour pouvoir détenir l’animal
Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé dont dispose le refuge ou le vendeur
Références des autorisations administratives requises par le refuge ou le vendeur pour pouvoir céder l’animal
Date, lieu et conditions financières de la cession
L’attestation de cession est établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
Si l’animal n’appartient pas à une espèce protégée, l’attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal
Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
Vos nom et coordonnées complètes
Date, lieu et conditions financières de la cession
L’attestation de cession peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
L’attestation de cession peut aussi prendre la forme d’un ticket de caisse ou d’une facture.
Le refuge ou le vendeur doit vous remettre un document d’information, en langue française, comportant les renseignements suivants :
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce
Statut de protection
Longévité
Taille adulte
Mode de vie sociale
Comportement et, en particulier, dangerosité
Mode de reproduction
Régime alimentaire et ration quotidienne
Conditions d’hébergement
Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal
Ce document d’information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Le document d’information peut être commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d’entretien.
La remise de ce document d’information peut être effectuée par voie électronique.
Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être identifié et inscrit au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé.
L’identification s’effectue selon les moyens suivants :
Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
Bague ou puce électronique pour les oiseaux
Puce électronique ou, lorsqu’ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d’une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens
Si le dispositif d’identification doit être retiré à l’occasion d’un traitement vétérinaire, une nouvelle identification doit être effectuée par le vétérinaire dès la fin du traitement.
L’identification consiste à attribuer à l’animal un numéro unique et à enregistrer à l’I-Fap, associé à ce numéro, vos nom et adresse.
L’identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
La déclaration d’identification à l’I-Fap comprend les informations suivantes :
Description de l’animal
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce ou de la sous-espèce
Sexe s’il est connu
Âge ou date de naissance s’ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation)
Procédé d’identification (puce, tatouage, etc.) et emplacement
Numéro d’identification
S’il y a une nouvelle identification : procédé, emplacement et numéro de l’ancienne identification
Date à laquelle l’identification a été réalisée
Date d’acquisition de l’animal
Nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment de l’identification
Nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé à l’identification
Lors de la cession de l’animal, le refuge ou le vendeur vous fournit l’original de la déclaration d’identification de l’animal à l’I-Fap et en conserve une copie.
Vous devez procéder à la déclaration de changement de propriétaire de l’animal à l’I-Fap dans les 8 jours suivant la cession.
Vous devez déclarer à l’I-Fap tout changement de vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).
Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Vous devez effectuer ces déclarations dans les 15 jours ouvrés suivant l’évènement les justifiant.
Si vous détenez des animaux dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité.
Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :
Espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire
Numéro d’identification si l’animal appartient à une espèce protégée et si l’identification est en conséquence obligatoire
Date d’arrivée de l’animal chez vous et origine de l’animal
Date de départ de l’animal, destination et s’il y a lieu, cause de la mort
Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre.
Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre toute garantie en matière de preuve.
Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d’eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l’animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Selon l’animal, vous devez disposer d’une cage adaptée, d’un camion ou d’un van.
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.
Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire.
Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L’animal saisi est conduit en fourrière.
En fourrière, l’animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d’un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l’animal est considéré comme abandonné s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d’arrivée de l’animal à la fourrière, n’est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n’est pas pris en compte non plus.
