Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
La remise d’un ressortissant étranger est une procédure d’éloignement possible en cas d’interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s’applique aux pays membres de l’Union européenne ou aux pays membres de l’espace Schengen .
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si :
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen
Vous provenez directement d’un État de l’Union européenne ou d’un pays de l’espace Schengen
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n’est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d’arriver en France.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Vous pouvez faire l’objet d’une mesure d’éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l’objet d’une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs demande d’une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification .
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l’instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l’instruction de votre demande
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois. à compter de la notification de la décision .
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité .
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Vous pouvez être remis à l’État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Si vous bénéficiez d’un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l’objet d’une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Absence de notification de votre intention de travailler dans l’un des établissements de votre groupe d’entreprises d’origine implanté en France
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l’État membre qui l’a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de notification de votre intention d’effectuer une mobilité sur le territoire français
Les membres de votre famille sont également concernés.
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l’ordre.
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT .
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
