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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l’obligation d’instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L’enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d’instruction est parfois appelé école à la maison . Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si votre enfant est en âge d’être scolarisé et soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire s’il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l’instruction dans la famille.
L’enfant qui réside en France peut suivre l’instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l’étranger n’est pas concerné.
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l’un des motifs suivants :
État de santé de l’enfant
Situation de handicap de l’enfant
Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant
Itinérance de la famille en France
Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Vous devez demander une autorisation au Dasen de votre département de résidence pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l’instruction de l’enfant
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l’autorisation vous est accordée pour la durée de l’année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
Présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu’il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter, en raison de l’itinérance, un établissement scolaire public ou privé
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l’enfant motivant le projet d’instruction dan la famille. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d’enseignement à distance participe aux apprentissages de l’enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Vous devez tout d’abord informer le directeur de l’établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l’instruire dans la famille.
Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d’instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d’autorisation suivant :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
Votre justificatif d’identité
Justificatif d’identité de votre enfant
Justificatif d’identité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
Justificatif de domicile
Avis du directeur de l’établissement sur le projet d’instruction dans la famille
Tout document prouvant que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée
Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande
Quand transmettre votre demande ?
Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l’année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d’information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l’absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L’autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
La commission se réunit dans un délai d’1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Le maire doit mener une enquête sur l’enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
L’objet de l’enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l’autorisation d’instruction dans la famille
L’enquête doit aussi déterminer si l’instruction dans la famille est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Le Dasen vérifie que l’enfant reçoit bien une instruction et qu’il acquiert des connaissances.
Il s’assure aussi de la progression de l’enfant. L’objectif est de vérifier que l’enfant maîtrise l’ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.
Un inspecteur d’académie effectue le contrôle individuel de l’enfant au moins 1 fois par an. L’inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l’avance.
L’inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l’enfant, lors d’un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L’enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l’inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d’enseignement.
Cycle |
Classe concernée |
|---|---|
Apprentissages premiers |
Maternelle (petite, moyenne et grande section) |
Apprentissages fondamentaux |
CP – CE1 – CE2 |
Consolidation |
CM1 – CM2 – 6e |
Approfondissements |
5e – 4e – 3e |
Détermination |
2de |
Terminal |
1re – Terminale |
Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.
Si l’inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l’envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d’améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous met en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante.
Vous devez signaler le changement de résidence au Dasen qui vous a délivré l’autorisation d’instruction dans la famille. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Si vous donnez à votre enfant l’instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 € .
Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au Dasen de déplacer la date du contrôle.
En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous mettre en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Si vous refusez d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la mise en demeure du Dasen, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l’instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Le Dasen vous mettra en demeure d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.
Vous devez envoyer l’autorisation d’instruction dans la famille à la Caisse d’allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille.
L’enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée.
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
