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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l’administration en utilisant le téléservice de l’ ANTS . Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise ) doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.
Si vous avez déménagé depuis l’obtention du certificat d’immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d’immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation.
Si vous vendez ou donnez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Il doit dater de moins de 6 mois.
Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l’acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s’agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l’acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
Soit vous vendez votre voiture en l’état, ce qui suppose qu’elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l’acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Vous devez obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
Anciennement appelé certificat de non gage , ce document prouve que vous n’avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d’un prêt.
Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.
Si vous ne l’obtenez pas, c’est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre certificat d’immatriculation.
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l’ANTS ou avec l’application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d’un don).
Une vidéo expliquant la procédure est disponible :
Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l’identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n’avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.
À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :
La cession du véhicule n’est pas encore réalisée : vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devez pour cela vous connecter à la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.
Vous pouvez renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, …).
Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l’étranger.
Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s’affichent à l’écran :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Certificat de situation administrative
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l’acheteur.
Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Vous ainsi que l’acheteur devez remplir et signer l’encadré correspondant à chacun.
Vous devez également remplir l’encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l’exemplaire n° 2 du formulaire à l’acheteur et vous conservez l’exemplaire n° 1.
Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1re immatriculation du véhicule, sauf si vous l’avez vous-même acheté d’occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l’indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention “non garanti”.
Vous avez une obligation d’information à l’égard de l’acheteur sur l’état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d’entretien général et l’existence d’éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d’huile etc.). Vous devez également révéler à l’acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.
La cession est réalisée : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Cette validation doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
Vous devez récupérer le code de cession qui s’affiche à l’écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l’ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l’ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
Date et heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Sur l’écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous pouvez télécharger sur votre smartphone l’application Simplimmat.
Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.
Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l’acheteur peut demander sa nouvelle carte grise sans remplir de formulaire papier.
Étapes de la démarche :
Vous téléchargez l’application Simplimmat et créez un compte sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service FranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l’application.
Le jour de la vente, en présence de l’acheteur, vous saisissez dans l’application les données concernant le véhicule que vous vendez et vous les partagez avec l’acheteur sur son smartphone.
Un sms est ensuite envoyé à l’acheteur pour lui proposer de valider l’achat du véhicule dans l’application. Pour cela, l’acheteur scanne le QR code, qui s’affiche sur le téléphone du vendeur ;
Vous signez ensuite chacun la déclaration de cession. Le document officiel de déclaration de cession s’obtient en un clic et s’enregistre automatiquement dans l’application.
L’acheteur peut ensuite demander sa nouvelle carte grise. Après paiement de la taxe, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants.
Vous et l’acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « la liste de mes véhicules ». L’acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois.
Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l’intermédiaire d’un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l’intérieur.
Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS.
Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom.
Cette personne devra indiquer qu’il fait la démarche pour vous (bouton “Pour quelqu’un d’autre”).
Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d’immatriculation.
Remise du certificat d’immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation. du véhicule.
Vous devez la barrer et mentionner dessus, d’une manière lisible et inaltérable, “vendu le” avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, suivie de votre signature.
Si vous vendez votre véhicule à l’étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention “vente export” sur le certificat d’immatriculation.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l’automobile.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur. Vous devez signer à l’endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l’intégralité du certificat d’immatriculation à l’acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation. à son nom.
La vente d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système (FNI), de type “123 AB 45”, entraînera l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué au format “AB-123-CD” dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Remise d’autres documents
Vous devez également remettre à l’acheteur les documents suivants :
Exemplaire n°2 du certificat de cession
Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l’ANTS
Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l’ANTS
Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
Carnet d’entretien de la voiture
Factures des entretiens et des réparations
En cas de vente de votre véhicule à l’étranger : certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d’exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet
N’oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu’il résilie votre contrat d’assurance.
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
