Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Un employeur refuse d’embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s’agit d’une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l’âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Des règles de non-discrimination sont prévues pour les salariés ou candidats du secteur privé. Au sein de la fonction publique, il existe également un principe de non-discrimination.
La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l’origine, l’âge, etc.). Toute personne travaillant dans l’entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination.
Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés pour l’un des motifs suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d’autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d’alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
2 types de discrimination sont interdits au sein de l’entreprise :
La discrimination directe. Dans ce cas, l’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l’employeur empêche la progression professionnelle d’un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève)
La discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l’entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l’âge.
La discrimination au travail peut intervenir à plusieurs étapes :
Embauche d’un nouveau salarié
Licenciement d’un salarié
Renouvellement d’un contrat
Mutation ou promotion à un autre poste en interne
Détermination du salaire et des autres modes de rémunération
Formation professionnelle
Reclassement
Détermination des tâches confiées au salarié
Détermination des horaires de travail du salarié
Dans certaines circonstances, l’employeur peut se fonder sur un motif discriminatoire ou faire une différence de traitement. Il peut également demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir des éléments permettant de prouver ses compétences professionnelles.
Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d’une embauche ou toute différence de traitement professionnel.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :
Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin
Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires
Modèles masculins et féminins pour des photographies
Pour des raisons de sécurité et de protection de la santé, l’accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L’emploi de jeunes en dessous d’un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de travail de nuit).
Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. Cette discrimination doit être justifiée : elle doit s’appuyer sur la formation professionnelle requise pour le poste ou sur la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.
Les différences de traitement fondées sur l’état de santé ou le handicap d’une personne sont justifiées si elles ont été constatées par un médecin et si elles sont nécessaires et appropriées.
D’autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. Par exemple :
Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation
Dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.
Les informations demandées à un candidat lors d’un recrutement doivent uniquement permettre d’évaluer ses compétences.
Ainsi, lors de la candidature, l’employeur peut demander plusieurs documents, notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes obtenus etc. Il peut également vérifier le passé judiciaire du candidat en sollicitant un extrait de son casier judiciaire.
L’employeur est obligé de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale, etc.
L’employeur est tenu de respecter la vie privée de ses salariés. Il peut uniquement recueillir les informations dont il a réellement besoin pour la gestion du personnel et l’organisation du travail. Il peut notamment s’agir :
D’un relevé d’identité bancaire
Du taux d’imposition dans le cadre d’un prélèvement à la source
Du type de permis de conduire
Des coordonnées d’un proche pouvant être contacté en cas d’urgence
L’employeur n’a pas le droit de solliciter d’autres types d’informations (par exemple, il ne peut pas demander de renseignement sur la religion pratiquée, sur les opinions politiques ou syndicales).
La victime d’une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.
A tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l’orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.).
La victime d’une discrimination au travail peut agir devant le conseil des prud’hommes (par exemple, si elle souhaite réintégrer l’entreprise) et/ou devant les juridictions pénales (par exemple, si elle veut que son employeur soit condamné). Dans ces deux cas, elle est obligé d’apporter des éléments de preuve de la discrimination.
Le travailleur qui s’estime victime d’une discrimination peut agir devant le conseil des prud’hommes. Ainsi, il doit réunir des éléments qui suggèrent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :
Témoignages
Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)
Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Mais c’est à l’employeur de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Le travailleur qui s’estime victime d’une discrimination peut agir devant les juridictions pénales. Ainsi, il doit réunir des éléments qui prouvent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :
Témoignages
Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)
Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
L’employeur est présumé innocent. Il n’a donc pas à rapporter la preuve que sa décision était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.
Toute personne victime ou témoin d’un acte de discrimination peut dénoncer ces faits.
Les victimes et les témoins d’une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits, sauf en cas d’allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.
Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :
En saisissant l’Inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l’estime nécessaire
En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI)
En saisissant le Comité social et économique, s’il existe. Le CSE dispose d’un droit d’alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud’hommes de manière accélérée
En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
En tant que victime d’une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.
Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
La victime d’une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le conseil des prud’hommes.
Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, les organisations syndicales et certaines associations peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire .
Un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l’entreprise.
Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud’hommale pour contester son refus d’embauche.
Le délai pour saisir cette juridiction est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Si la discrimination est retenue, le conseil des prud’hommes peut :
Déclarer que le licenciement du salarié est nul
Réintégrer le salarié dans l’entreprise
Ordonner la poursuite du contrat de travail
Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l’entreprise ou poursuivre son contrat, l’employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.
Devant le conseil des prud’hommes, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Une action de groupe est menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs salariés ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l’employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l’action de groupe.
Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.
Avant de saisir le tribunal judiciaire, l’organisation syndicale ou l’association agréée doit demander à l’employeur de faire cesser la discrimination. Si l’employeur ne répond pas dans un délai de 6 mois ou s’il refuse de mettre fin à la discrimination, l’organisation syndicale ou l’association agréée pourra faire une action de groupe.
L’action de groupe permet :
La cessation par l’employeur d’un manquement à ses obligations en matière de discrimination
L’engagement de la responsabilité de l’auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts
La victime d’une discrimination peut déposer plainte contre l’auteur des faits.
Si l’auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende.
La victime d’une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l’infraction a été commise.
Si elle le souhaite, elle peut demander l’assistance d’un avocat. L’avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel .
À l’issue de l’enquête, l’auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel . Les personnes physiques et les personnes morales encourent des peines différentes.
S’il estime qu’une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l’auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu’elle consiste à :
Refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
Conditionner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d’enseignement technique
Si l’auteur des faits est une personne physique, il encourt une peine de :
3 ans de prison
Et 45 000 € d’amende.
En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l’opinion syndicale du travailleur.
Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d’un an de prison et de 3750 € d’amende.
Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d’un travailleur encourt une peine de 3750 € d’amende.
S’il estime qu’une discrimination existe, le tribunal correctionnel peut sanctionner l’auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu’elle consiste à :
Refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
Conditionner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi
Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d’enseignement technique
Si l’auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 € .
Il encourt également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).
La discrimination au travail consiste à défavoriser une personne en raison de l’un des motifs prohibés par la loi (exemple : son origine, son âge, son orientation sexuelle).
Un agent public ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.
Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l’un des critères suivants :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d’autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d’alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Le principe de non-discrimination s’applique dès la phase de recrutement du candidat à un poste d’agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l’agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.
2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :
La discrimination directe. Dans ce cas, l’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d’emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler)
La discrimination indirecte. Dans cette hypothèse, l’auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d’autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l’établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l’âge.
Le recrutement dans le secteur public est limité :
Aux seuls citoyens français pour les emplois dits de « souveraineté » (police, armée…)
Ou aux citoyens français, suisses et de l’Espace économique européen pour les autres types d’emplois publics.
Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l’âge ou l’état de santé peuvent être faites par l’administration.
Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.
Par exemple, lors de la constitution d’un jury de concours ou d’examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives ( CAP , comités techniques), l’administration doit respecter la parité.
Par ailleurs, des conditions d’âge peuvent être fixées pour le recrutement d’un agent relevant de la catégorie active (par exemple : en cas de recrutement dans la police).
Des conditions d’âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d’un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté. Il en est ainsi des conditions d’âge fixées pour l’accès à certains corps ou cadres d’emplois par promotion interne.
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s’il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.
La victime d’une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait pourra accompagner la victime qui souhaite déposer plainte et l’orienter vers des spécialistes (associations d’aide aux victimes, psychologues, etc.).
L’agent qui s’estime victime d’une discrimination doit réunir des éléments qui suggèrent l’existence d’une discrimination. Il peut notamment s’agir de :
Témoignages
Échanges écrits avec l’auteur des faits (SMS, mails…)
Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l’équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Mais c’est à sa hiérarchie de prouver que la décision prise était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Toute personne, victime ou témoin d’un cas de discrimination, peut dénoncer ces faits tout en restant protégé. En effet, l’agent public qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peuvent pas être sanctionnés, sauf en cas d’allégations mensongères.
Pour dénoncer une discrimination au travail, l’agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel
Une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
Une procédure d’orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d’actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative
L’administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d’adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l’appui du signalement.
Tout agent public est informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.
Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
En tant que victime d’une discrimination au travail, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.
Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
La victime d’une discrimination au travail peut dénoncer ces faits devant le tribunal administratif .
Par ailleurs, si plusieurs travailleurs ont été discriminées pour le même motif, par la même personne, certaines organisations syndicales représentatives et certaines associations peuvent faire une action de groupe devant le tribunal administratif.
L’agent victime d’une discrimination peut saisir le tribunal administratif du lieu où siège l’administration qui a pris la mesure discriminatoire.
La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.
Le juge administratif peut condamner l’administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.
Devant le tribunal administratif, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Une action de groupe est menée lorsque plusieurs candidats à un emploi ou à un stage ou plusieurs agents ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l’employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une action de groupe devant le tribunal administratif .
Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l’administration de faire cesser la discrimination.
L’action de groupe a pour but :
La cessation par l’employeur d’un manquement à ses obligations en matière de discrimination
L’indemnisation des victimes de discrimination au travail.
La victime d’une discrimination peut déposer plainte contre l’auteur des faits.
Si l’auteur présumé est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende.
La victime d’une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Si elle le souhaite, elle peut demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu’au procès de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Si l’auteur de la discrimination est reconnu coupable, il encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
3939
Coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur ( en savoir plus )
Service accessible via un code d’accès aux horaires suivants :
– Lundi : 8h30 à 18h15
– Mardi : 8h30 à 13h
– Mercredi : 8h30 à 13h
– Jeudi : 8h30 à 18h15
– Vendredi : 13h à 17h
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
– Droit du travail dans le secteur privé
– Logement et urbanisme
– Procédures en justice, civile ou pénale
– Droit de la famille, des personnes ou des successions
– Droit des étrangers, des associations ou l’état civil
Attention : c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Téléservice
Téléservice
