Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

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  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Se pacser

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Votre démarche en mairie est gratuite.

      Situation personnelle

      Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

      À savoir

      si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

      Ces conditions sont impératives.

      Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

      Vie commune

      En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

      Vous devez choisir une résidence commune.

      Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

      Vous n’êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

      L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

      Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

      Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

    • Vérifier les documents à fournir
    • Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

      • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

      • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

      Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

      En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

      • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

      • Les noms et prénom de vos parents

      Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

      À noter

      L’accès de votre commune de Pacs à vos données d’état civil n’est pas immédiat.

      Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

      La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

      Si votre commune de Pacs n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

        Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (au jour du dépôt du dossier).

        Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil :

        À noter

        Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

        Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’ Ofpra  de moins de 3 mois (au jour du dépôt du dossier).

        Vous devez fournir l’original de ce certificat.

        Pour demander le document de l’ Ofpra , vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

          Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum (au jour du dépôt du dossier).

          Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

          Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

          Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

            Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum (au jour du dépôt du dossier).

            Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

            Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

            Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

            Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

            Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

                Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                Ces documents sont les suivants :

                • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

                • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

                Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

                • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

                Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                  Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

                  Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                      Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

                      Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

                      Si le jugement de divorce a été prononcé à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

                      À noter

                      Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

                        Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                        Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                        Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                        Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                        À noter

                        Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

                          Vous ou votre futur partenaire faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

                          Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                          Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

                          À savoir

                          Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est nécessaire pour vous pacser.

                            Vous devez rédiger et signer une convention.

                            Elle peut également être rédigée par un notaire.

                            La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

                            La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

                            La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                            Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                            En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.

                            Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                            À savoir

                            Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                            La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

                            Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                            Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                            La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

                            Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).

                            En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).

                            Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                            Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

                            Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

                            Où s’adresser ?

                             Maison de justice et du droit 

                            Vous pouvez aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

                            Où s’adresser ?

                             Notaire 

                            Où s’adresser ?

                             Avocat 

                            À savoir

                            Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                            Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

                            Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

                            À noter

                            En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

                            L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

                            Attention

                            Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.

                            L’officier d’état civil enregistre, d’abord, votre déclaration de Pacs.

                            Il ne garde pas de copie de la convention.

                            Elle vous est ensuite restituée.

                            Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

                            Attention

                            En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L’officier de l’état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).

                            Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

                            Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

                            Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

                            Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).

                            Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

                            Cette convention modificative sera d’abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

                            L’officier d’état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

                            Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

                            Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                            Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                            Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                            • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

                            • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger

                            Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :

                            • Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil

                            • Visa figurant sur la convention de Pacs

                            • Extrait d’acte de naissance

                            • Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un de vous est étranger et né à l’étranger

                          Votre démarche est payante.

                            Situation personnelle

                            Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

                            À savoir

                            si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

                            Ces conditions sont impératives.

                            Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

                            Vie commune

                            En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

                            Vous devez choisir une résidence commune.

                            Vous n’êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

                            L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

                            Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

                            Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

                          • Vérifier les documents à fournir
                          • À noter

                            Si vous ne fournissez pas vos documents d’état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d’état civil engendre des débours, c’est-à-dire des frais supplémentaires.

                            Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

                            Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

                            Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.

                            Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

                            La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

                            Si le notaire n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

                              Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                              Vous devez demander le document à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

                              Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                                Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

                                Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                  Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

                                  Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                  Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                  Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                  Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                  Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                      Vous devez aussi fournir les attestations sur l’honneur suivantes :

                                      • Non-parenté

                                      • Non-alliance

                                      • Résidence commune

                                      Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

                                      Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                                      Ces documents sont les suivants :

                                      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

                                      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

                                      Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                                      • Certificat de non-Pacs

                                      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                                      Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                                      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

                                      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mairie 

                                        Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

                                        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                                        • Certificat de non-Pacs

                                        • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                        • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                                          Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

                                          Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

                                          Si le jugement de divorce a été prononcé à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

                                          À noter

                                          Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

                                            Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                                            Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                            Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                            Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                            À noter

                                            Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

                                              Vous ou votre futur partenaire faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

                                              Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                                              Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

                                              À savoir

                                              Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est nécessaire pour vous pacser.

                                                Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

                                                La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

                                                À savoir

                                                Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

                                                Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

                                                À noter

                                                En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

                                                Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

                                                • Récépissé d’enregistrement

                                                • Copie de la convention

                                                Le notaire conserve l’original.

                                                Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

                                                Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

                                                Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                                                Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                                                • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

                                                • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger

                                                Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :

                                                • Récépissé d’enregistrement remis par le notaire

                                                • Visa figurant sur la convention de Pacs

                                                • Extrait d’acte de naissance

                                                • Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si l’un de vous est étranger et né à l’étranger

                                                À savoir

                                                en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

                                              Votre démarche est gratuite.

                                                Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, au moins l’un de vous 2 doit être de nationalité française.

                                                Situation personnelle

                                                Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

                                                À savoir

                                                Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

                                                Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

                                                Vie commune

                                                En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

                                                Vous devez choisir une résidence commune.

                                                Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

                                                Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

                                                L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

                                                Si votre résidence commune est à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

                                                Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

                                                Attention

                                                Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l’enregistrement du Pacs.

                                                Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

                                                • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

                                                • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

                                                • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

                                                Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

                                                Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                                                  Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                                                  Vous devez demander le document à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

                                                  Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                                                    Si l’acte a été établi dans un pays de l’Union européenne, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

                                                    Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                                    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                    Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                                      Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

                                                      Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                                      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                      Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                                      Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                                          Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

                                                          Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                                                          Ces documents sont les suivants :

                                                          • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

                                                          • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

                                                          Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

                                                          • Certificat de non-Pacs

                                                          • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                                          • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                                                          Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                                                          Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

                                                          Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                          Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Mairie 

                                                            Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

                                                            Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

                                                            Si le jugement de divorce a été prononcé à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

                                                            À noter

                                                            Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

                                                              Vous devez fournir l’un des documents suivants :

                                                              Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                              Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                              Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).

                                                              À noter

                                                              Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

                                                                Vous ou votre futur partenaire faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

                                                                Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                                                                Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

                                                                À savoir

                                                                Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est nécessaire pour vous marier.

                                                                  La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

                                                                  La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                                                                  Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                                                                  Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                                                                  En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.

                                                                  La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

                                                                  Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                                                                  Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                                                                  La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

                                                                  Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).

                                                                  En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).

                                                                  Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                                                                  Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

                                                                  Vous pouvez prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Notaire 

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Avocat 

                                                                  À savoir

                                                                  Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                                                                  Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

                                                                  Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

                                                                  Après avoir enregistré votre Pacs, l’agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

                                                                  Elle vous est restituée.

                                                                  Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

                                                                  Attention

                                                                  En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).

                                                                  Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

                                                                  Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

                                                                  Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

                                                                  Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).

                                                                  Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

                                                                  Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

                                                                  Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

                                                                  Si vous êtes étranger, l’information est enregistrée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                  Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                                                                  Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                                                                  • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

                                                                  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger

                                                                  Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :

                                                                  • Récépissé d’enregistrement remis par l’agent consulaire

                                                                  • Visa figurant sur la convention de Pacs

                                                                  • Extrait d’acte de naissance

                                                                  • Document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l’étranger

                                                                Ce contenu vous a-t-il été utile ?