Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Si vous êtes originaire d’outre-mer, et affecté en métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Si vous êtes agent de l’État, vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer, ou originaire d’un territoire d’outre-mer et affecté dans un autre territoire d’outre-mer. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ce congé selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière- FPH).
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous êtes affecté en métropole et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans une collectivité d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie
Ou vous êtes affecté dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un autre territoire d’outre-mer : département-région d’outre-mer ou collectivité d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou Nouvelle-Calédonie.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d’outre-mer d’origine.
Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.
Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :
Critères |
Documents à fournir |
|---|---|
Lieu de naissance |
Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
Domicile avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
Scolarité obligatoire |
Certificat de scolarité ou attestation |
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location… |
Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.
Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.
Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
Si vous êtes originaire d’un territoire d’outre-mer et êtes affecté dans un Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d’admission d’un examen ou d’un concours ayant lieu en métropole.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d’affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .
Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.
Lieu du congé |
Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|---|---|
Guadeloupe |
40 % |
Guyane |
40 % |
La Réunion |
35 % |
Martinique |
40 % |
Mayotte |
40 % |
Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita |
73 % |
Nouvelle Calédonie : autres communes |
94 % |
Saint-Barthélemy |
40 % |
Saint-Martin |
40 % |
Saint-Pierre et Miquelon |
40 % |
Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent |
84 % |
Polynésie : autres subdivisions |
108 % |
Wallis et Futuna |
105 % |
L’indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuelen CDI , et si vous remplissez les conditions suivantes :
Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en métropole
Et vous êtes affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.
Vous devez justifier que le se trouve en métropole.
Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Critères |
Documents à fournir |
|---|---|
Lieu de naissance |
Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
Domicile avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
Scolarité obligatoire |
Certificat de scolarité ou attestation |
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location,… |
Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.
Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.
Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
Si, au cours d’une même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d’admission d’un examen ou d’un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage.
Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d’affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d’outre-mer d’affectation).
En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes fonctionnaire
Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous exercez en métropole.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d’outre-mer d’origine.
Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.
Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Critères |
Documents à fournir |
|---|---|
Lieu de naissance |
Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
Domicile avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
Scolarité obligatoire |
Certificat de scolarité ou attestation |
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location… |
Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.
Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.
Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors du territoire métropolitain et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .
Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.
Lieu du congé |
Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|---|---|
Guadeloupe |
40 % |
Guyane |
40 % |
La Réunion |
35 % |
Martinique |
40 % |
Mayotte |
40 % |
Saint-Barthélemy |
40 % |
Saint-Martin |
40 % |
Saint-Pierre et Miquelon |
40 % |
L’indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes fonctionnaire dans la FPH
Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Vous exercez en métropole.
Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre département-région d’outre-mer d’origine.
Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.
Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :
Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs
Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.
Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.
Critères |
Documents à fournir |
|---|---|
Lieu de naissance |
Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois |
Domicile avant l’entrée dans l’administration |
Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation |
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants |
Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. |
Scolarité obligatoire |
Certificat de scolarité ou attestation |
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé |
Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location… |
Biens matériels et intérêts moraux |
Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux |
La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.
Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.
Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.
Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.
Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.
La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.
Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.
Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.
Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.
Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.
Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.
Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.
La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.
Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.
La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.
Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).
Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.
Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.
Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.
Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.
Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.
Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.
Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors du territoire métropolitain et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.
Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.
En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.
Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.
Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.
Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .
Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.
Lieu du congé |
Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|---|---|
Guadeloupe |
40 % |
Guyane |
40 % |
La Réunion |
35 % |
Martinique |
40 % |
Mayotte |
40 % |
L’indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.
Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.
