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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco . Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d’une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’ Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.
L’Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points de retraite.
Et à votre départ en retraite, ces points de retraite sont reconvertis en pension de retraite.
À votre départ en retraite, votre pension de l’Agirc-Arrco s’ajoute à votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Vos cotisations de retraite complémentaire (salariales, prélevées sur votre salaire brut, et patronales, versées par votre employeur) vous permettent d’acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.
Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite .
Les taux de cotisations sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) |
Taux de cotisations (salariale et patronale) |
|---|---|
Tranche 1 : jusqu’à 46 368 € par an |
7,87 % (part salariale : 3,15 % / part patronale : 4,72 % ) |
Tranche 2 : entre 46 368 € et 370 944 € par an |
21,59 % (part salariale : 8,64 % / part patronale : 12,95 % ) |
Les points de retraite sont calculés de la manière suivante :
(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d’achat du point de retraite (également appelé salaire de référence )
En 2024, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation) |
Taux de calcul des points |
Salaire de référence |
|---|---|---|
Tranche 1 : jusqu’à 46 368 € |
6,20 % |
19,6321 € |
Tranche 2 : entre 46 368 € et 370 944 € |
17 % |
Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l’Agirc-Arrco dans votre espace personnel.
Certaines périodes non travaillées et non cotisées peuvent, sous certaines conditions variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.
Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l’attribution de points gratuits, c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie :
Périodes d’arrêt de travail supérieures à 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
Périodes de chômage indemnisé par l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année
Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d’exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.
Par exemple : en cas de temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve votre entreprise.
Dans certains cas de cessation complète d’activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l’Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.
C’est notamment le cas lors des congés suivants : congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.
Vous pouvez aussi demander à racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :
Années d’études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4
Vous pouvez demander à bénéficier de votre pension de retraite complémentaire à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite si vous avez droit à une retraite de base à taux plein de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.
Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel :
Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point .
La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,4159 € à partir du 1er novembre 2023.
La pension de retraite complémentaire est versée le 1er jour ouvré de chaque mois.
Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée en une seule fois par an en début d’année.
S’il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.
La pension de retraite complémentaire fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er novembre.
Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire dans votre espace personnel :
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Cette majoration est définitive.
Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite. Cette majoration est temporaire. Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.
Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.
Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez par la suite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.
Retraite à taux plein
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein
Vous avez 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres)
Vous avez droit à une retraite de base anticipée pour carrière longue avant l’âge minimum légal de départ à la retraite
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein à 62 ans pour inaptitude au travail
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour handicap
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein pour incapacité permanente
Vous avez droit à une retraite de base anticipée à taux plein en tant qu’ancien salarié ayant été exposé à l’amiante
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant qu’aidant familial si vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein en tant que parent d’un enfant handicapé bénéficiaire de la PCH si vous lui avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois
Vous avez droit à une retraite de base à taux plein si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans et bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit
Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d’assurance retraite
Coefficients de minoration et de majoration temporaire
Le coefficient de minoration du nombre de points, appelé coefficient de solidarité temporaire , mis en place en 2019, est supprimé depuis le 1er décembre 2023 si vous êtes parti en retraite à partir de cette date.
Si vous êtes parti en retraite avant le 1er décembre 2023, il est supprimé depuis le 1er avril 2024.
Ce coefficient était appliqué si vous étiez né à partir de 1957 et si vous demandiez votre retraite complémentaire moins d’un an après avoir obtenu votre retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.
Toutefois, ce coefficient de minoration n’était pas appliqué pour les retraités les plus modestes, les retraités handicapés et pour les aidants familiaux, notamment.
De même, le coefficient de majoration, appelé bonus , mis aussi en place en 2019, est supprimé si vous êtes né à partir du 1er septembre 1961 et si votre retraite de base a débuté à partir du 1er décembre 2023.
Ce coefficient était appliqué lorsque vous demandiez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire était majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :
10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
20 % si vous la demandez 3 ans après
30 % si vous la demandez 4 ans après
Le coefficient de majoration reste accordé si vous êtes né avant le 1er septembre 1961 et si vous reportez votre départ à la retraite de 2 à 4 ans.
Retraite à taux minoré
Si vous n’avez pas droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge de départ à la retraite ou en fonction du nombre de trimestres qui vous manque pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
C’est le coefficient qui vous est le plus favorable qui est retenu.
Vous pouvez aussi demander, à partir de 57 ans, votre retraite complémentaire sans demander votre retraite de base.
Dans ce cas, le montant de votre retraite complémentaire est affecté d’un coefficient de minoration en fonction de votre âge.
