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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Les principales catégories pouvant bénéficier de l’AJPP sont :
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.
Il est établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Il précise :
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
La durée prévisible du traitement de l’enfant.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.
L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l’attente de cet avis, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Justificatifs et date de versement
Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP . Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
Le montant de l’AJPP par journée est de 64,54 € .
Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 32,27 € .
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.
Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.
Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l’AJPP s’arrête :
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
29 120 € |
38 483 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
34 944 € |
44 307 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
41 933 € |
51 296 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
48 922 € |
58 285 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
|---|---|
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 38 483 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 44 307 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 51 296 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 58 285 € .
Vous devez ajouter à cette somme 6 989 € par enfant supplémentaire.
Le montant du complément mensuel est de 126,20 € .
L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
Pension de retraite ou d’invalidité,
Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine
Allocations chômage
Non-cumul entre l’AJPP et les indemnisations chômage
L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l’AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l’AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
