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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Si vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
Vous le vendez ou vous le donnez
Vous n’avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton “Demander un nouveau code”. Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente. Cette déclaration vous permet d’être dégagé de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident qu’il commettrait.
Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le […] à […], est décédé(e) le […] à […] et que dans la succession se trouve un véhicule . L’attestation doit indiquer la marque et le numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l’étape n°2. Il faut cliquer sur “Mes démarches en cours”.
Vous devez rajouter les informations suivantes :
Date et l’heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n’y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous n’avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect.
2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession
Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente. Cette déclaration vous permet d’être dégagé de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident qu’il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le […] à […], est décédé(e) le […] à […] et que dans la succession se trouve un véhicule . L’attestation doit indiquer la marque et le numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l’étape n°2 . Il faut cliquer sur “Mes démarches en cours”.
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l’heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n’y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d’abord demander l’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers.
Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via France Connect.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton “Demander un nouveau code”. Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente. Cette déclaration vous permet d’être dégagé de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident qu’il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l’étape n°2. Il faut cliquer sur “Mes démarches en cours”.
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l’heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n’y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n’avez pas à faire modifier la carte grise.
Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d’usage (VHU) agréé.
Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s’il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le […] à […], est décédé(e) le […] à […] et que dans la succession se trouve un véhicule . L’attestation doit indiquer la marque et le numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d’enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de l’exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément.
Enfin, informez votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.
La carte grise sera au nom de l’époux survivant
La carte grise pourra être mise au nom de l’époux survivant.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d’identité en cours de validité
Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
Mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’ ANTS :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d’accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d’identité en cours de validité
Carte grise originale
Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le […] à […], est décédé(e) le […] à […] et que dans la succession se trouve un véhicule . L’attestation doit indiquer la marque et le numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d’attribution du notaire
Mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’ ANTS :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
La carte grise sera établie au nom d’un seul héritier
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d’identité en cours de validité
Carte grise originale
Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L’attestation doit indiquer la marque, le n° d’immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’héritier certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’ ANTS :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d’identité en cours de validité
Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L’attestation doit mentionner la marque, le n° d’immatriculation et si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux
Mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’ ANTS :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise
Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce justifiant de la qualité d’héritier :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le […] à […], est décédé(e) le […] à […] et que dans la succession se trouve un véhicule . L’attestation doit indiquer la marque et le numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Pièce d’identité en cours de validité pour chaque cotitulaire
Mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier sur le site de l’ ANTS :
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Si vous n’avez pas l’équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
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