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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter.
Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.
Pour garantir à la personne que vous citez un procès équitable, vous devez respecter certaines règles.
La citation directe est un mode de saisine d’un tribunal pénal.
La citation directe vous permet, en tant que victime d’une infraction, de saisir directement un tribunal pénal.
Le procès peut avoir lieu même en l’absence d’une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
Vous devez donc être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre l’auteur présumé des faits.
Cette procédure est possible seulement contre une personne identifiée, l’auteur soupçonné de l’infraction doit être connu. La saisine directe d’un tribunal pénal contre une personne non dénommée (contre X) n’est donc pas envisageable.
L’auteur des faits, s’il est reconnu coupable par le tribunal, peut être condamné à une peine de prison et/ou d’amende et devoir vous indemniser si vous demandez des dommages et intérêts.
Seuls les contraventions et les délits peuvent faire l’objet d’une citation directe.
La citation directe est particulièrement adaptée aux affaires simples. Par exemple : infractions de violence, d’abandon de famille, de vol ou de dégradation, en matière de presse.
Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.
Pour que l’auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez le citer. C’est-à-dire porter à sa connaissance, de manière certaine, les faits que vous lui reprochez.
Pour ce faire, vous devez d’abord rédiger une demande de citation qui doit respecter certaines règles.
Cette demande de citation énonce tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un acte de citation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Quels sont les informations que doit comporter votre demande de citation ?
Votre demande de citation doit comporter les informations suivantes :
Identité et adresse du commissaire de justice à qui vous allez demander de délivrer la citation.
Votre identité
Si vous êtes une personne physique, la citation doit préciser vos noms, prénoms, profession et domicile. Votre domicile doit se situer dans le ressort, c’est-à-dire la compétence géographique du tribunal saisi. Si ce n’est pas le cas, vous devez élire domicile dans le ressort du tribunal saisi. Pour ce faire, vous devez vous domicilier chez un tiers ou chez votre avocat avec leur accord écrit.
Si vous êtes une personne morale, la citation doit préciser votre forme (SA, SARL, …), votre dénomination (votre nom), votre siège social (votre adresse) et l’organe qui vous représente légalement.
Identité de la personne citée
La citation doit préciser son état civil et le fait qu’il est « prévenu ».
Si le prévenu est une personne physique, vous devez préciser ses nom, prénoms et adresse.
Si le prévenu est une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination (son nom) et son siège (son adresse). Vous pouvez également indiquer que la personne morale est poursuivie en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites.
Identification du civilement responsable ou du témoin
Si vous décidez de citer un civilement responsable ou un témoin, vous devez également préciser qu’ils sont « civilement responsable » ou « témoin », ainsi que leurs nom, prénoms et adresse.
Lorsque vous citez un témoin, vous devez rajouter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Identification de l’audience
L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience (dans un premier temps, laissez cette partie sans indication et attendez d’avoir eu la date d’audience par le greffe de l’audiencement pénal en produisant votre projet de demande de citation).
Enoncé de l’infraction
La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle afin d’assurer sa défense.
La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi applicable.
L’énoncé de l’infraction doit être aussi clair et précis que possible et indiquer le lieu et la date de l’infraction.
Droit à l’assistance d’un avocat
La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office. La citation doit préciser que les frais d’avocat seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
La citation doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
Avertissement concernant les justificatifs de revenus du prévenu
La citation doit informer le prévenu qu’il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus, et de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La citation doit l’informer qu’il peut aussi les communiquer à l’avocat qui le représente.
Incidence financière de l’absence de comparution du prévenu
La citation doit informer le prévenu que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est majoré. En effet, s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas représenté par son avocat, la majoration s’applique ( 254 € au lieu de 127 € ).
Eléments prouvant la culpabilité de l’auteur des faits
C’est à vous de prouver la culpabilité du prévenu en indiquant les éléments de preuves que vous souhaitez évoquer devant le tribunal.
Ces preuves peuvent revêtir différentes formes et être notamment des photos, vidéos, témoignages, captures d’écran, constats d’huissier, mains courantes et tous documents utiles prouvant vos dires.
Descriptif du préjudice subi et élément le prouvant
Vous devez indiquer le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel) et chiffrer le montant de ce préjudice. L’évaluation finale de ce préjudice peut être indiquée à l’audience.
Vous devez également indiquer tous les documents prouvant ou attestant le préjudice que vous avez subi ou que vous subissez encore : certificats médicaux, factures, témoignages …
Date et signature de la personne qui cite
Vous devez dater et signer la demande de citation qui va être remise au commissaire de justice. Si vous êtes assisté d’un avocat et qu’il rédige la citation, c‘est lui qui la signera.
Vous devez ensuite transmettre la demande de citation au service de l’audiencement pénal pour obtenir une date d’audience.
Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.
Avant de transmettre votre demande de citation au commissaire de justice, vous devez obtenir la date d’audience à laquelle vous allez pouvoir convoquer l’auteur présumé des faits.
Cette date d’audience est à demander au tribunal compétent.
Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Une fois le tribunal compétent identifié, vous devez vous adresser au service de l’audiencement pénal qui est un service du procureur de la République.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou par mail avec, en pièce jointe, votre projet de demande de citation. Mais chaque parquet peut avoir une pratique différente, il est recommandé de se renseigner par mail ou par téléphone avant.
Une fois la date d’audience obtenue, vous devez rajouter dans votre projet de demande de citation, le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience.
Vous pouvez maintenant transmettre au commissaire de justice compétent votre demande de citation accompagnée d’un bordereau de pièces et de toutes vos preuves.
Le bordereau de pièces doit comporter une liste de toutes les preuves que vous évoquez dans votre demande de citation.
Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire et permettre à la personne poursuivie d’avoir connaissance de ce qui lui ai reproché et de se défendre.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice pour faire remettre votre citation.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du mis en cause.
Si le mis en cause est une personne morale, le commissaire de justice compétent est celui du siège social de la personne morale.
Vous devez payer les frais du commissaire de justice. Vous pourrez demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.
Si le prévenu n’est pas correctement cité, vous devrez lui faire remettre la citation une nouvelle fois.
La demande de citation est remise à l’auteur présumé de l’infraction par un commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit exécuter votre demande de citation sans délai et mettre tout en œuvre pour délivrer la citation à la personne même de son destinataire.
Le commissaire de justice doit mentionner sur l’original de son acte de citation, et sous forme de procès-verbal, les démarches entreprises pour remettre la citation et les réponses qui lui ont été faites à ses différentes demandes.
La citation peut être délivrée au prévenu en tous lieux, y compris sur son lieu de travail.
Dans tous les cas, le commissaire de justice doit s’assurer de l’identité de la personne à laquelle il remet la citation.
Ces règles s’appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.
Comment est délivrée la citation en l’absence du destinataire à son domicile ou si le domicile est inconnu ?
En cas d’absence de la personne poursuivie à son domicile, le commissaire de justice doit effectuer différentes diligences pour que l’acte soit considéré comme valablement remis. Il en est de même si le domicile ou la résidence du destinataire de la citation sont inconnus.
Le commissaire de justice doit alors indiquer, dans son acte, la qualité déclarée par la personne à laquelle il remet la citation.
Si le destinataire est absent de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un de ses parent, allié, employé ou à une personne résidant à son domicile.
Le commissaire de justice doit indiquer, dans son procès-verbal de remise, le lien qui existe entre la personne à laquelle il a remis la citation et le destinataire.
Il doit informer immédiatement le destinataire de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie de la citation par lettre simple en lui demandant d’en accuser réception par récépissé. Ce récépissé est à renvoyer par courrier ou à déposer à l’étude du commissaire de justice.
La signature de l’avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu’une remise en mains propres par le commissaire de justice.
Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile du destinataire, il vérifie immédiatement l’exactitude de son domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui du destinataire, il l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception qu’une citation est à retirer à son étude.
Si le destinataire retire la citation à l’étude, la remise de la citation est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.
Si le destinataire ne retire pas la citation à l’étude du commissaire de justice, la signature de l’avis de réception a la même valeur juridique qu’une remise en mains propres.
Le commissaire de justice peut aussi envoyer au destinataire une copie de la citation par lettre simple.
Il peut enfin laisser au destinataire un avis de passage l’invitant à se présenter à son étude afin de retirer une copie de la citation. Lorsque le commissaire de justice lui laisse un avis de passage, il lui envoie une lettre simple pour le prévenir.
La copie et l’avis de passage sont accompagnés d’un récépissé que le destinataire doit signer et renvoyer ou déposer à l’étude.
Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle le destinataire a signé le récépissé. Si le destinataire n’a pas renvoyé le récépissé, le commissaire de justice devra faire un 2ème envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si malgré les recherches du commissaire de justice, le destinataire est sans domicile ou résidence connus, il doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.
Cela permet au destinataire d’être jugé par défaut, c’est-à-dire d’être jugé en son absence puisqu’il n’a pas eu connaissance de la convocation et qu’il est absent à l’audience. Le fait d’être jugé par défaut lui ouvre une voie de recours supplémentaire qui est l’opposition.
La citation doit être remise dans un certain délai avant l’audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie et le lieu du procès.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience si le destinataire réside en métropole.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l’Union européenne ou non.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l’audience.
Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l’acte de citation.
Cet acte, appelé « exploit » relate les recherches et les démarches que le commissaire de justice a accompli pour effectuer la remise de votre demande de citation.
Cet exploit de citation doit être remis, sans délai, au service de l’audiencement pénal, que l’on nomme le greffe de l’audiencement pénal . Ce service va enregistrer votre citation directe et constituer le dossier pénal.
Il peut être utile de conserver une copie de l’exploit d’huissier avant remise au greffe.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous selon votre situation.
Si les poursuites se fondent sur une procédure classée sans suite au parquet, vous pouvez demander une copie de cette procédure pour la joindre au dossier pénal.
Vous devez vous y prendre suffisamment tôt pour solliciter la délivrance de cette copie. En effet, les délais de délivrance d’une copie sont variables selon les tribunaux et peuvent parfois être longs.
Cette copie de procédure devra pouvoir être accessible au prévenu et/ou à son avocat pour respecter le principe du contradictoire.
Si vous obtenez la copie de la procédure avant de faire délivrer la citation, vous devez joindre celle-ci à votre demande de citation et l’indiquer dans votre bordereau de pièces.
Si vous obtenez la copie de la procédure après la délivrance de la citation, vous devez envoyer une copie de la procédure classée sans suite au greffe de l’audiencement pénal.
La copie de la procédure sera rangée dans le dossier pénal, qui sera accessible au prévenu ou à son avocat, s’ils en font la demande.
En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l’audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L’acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.
Cette demande d’acte doit se faire sous forme de conclusions écrites et peut être adressée avant le début de l’audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé.
Puisque c’est vous qui engagez les poursuites, l’affaire est étudiée seulement si une première audience a lieu sur la consignation, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent.
Cette somme d’argent permet de garantir le paiement éventuel d’une amende civile.
Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle totale, cette consignation est fixée en fonction de vos ressources par le tribunal. Il est donc très important de transmettre vos justificatifs de revenus par mail, courrier ou dépôt au greffe quelques jours avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.
Si vous êtes une personne morale à but lucratif, vous devez produire au tribunal votre bilan et votre compte de résultat afin de permettre au tribunal de déterminer le montant de la consignation. En l’absence de ces documents, votre citation directe ne sera pas recevable.
Lors de la première audience, le tribunal peut vous demander de verser une consignation. Il vous indique la somme, ainsi que le délai dans lequel vous devrez déposer, au greffe, la consignation. Vous devez respecter très exactement les délais sous peine de non-recevabilité de votre citation directe.
Votre dossier est alors renvoyé à une autre audience en attendant le versement de la consignation.
À partir du moment où vous avez verser la consignation dans les délais, vous obtenez la qualité de partie civile dans la procédure.
La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.
Si vous décidez de recourir à l’aide d’un avocat, c’est à vous de régler ses honoraires.
Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.
C’est à vous de payer les frais du commissaire de justice pour qu’il délivre la citation directe.
Pour la délivrance de cette citation, il est alloué aux commissaires de justice une somme forfaitaire, à laquelle peut s’ajouter des frais de dossier et d’éventuels frais de déplacement.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle pour payer les frais du commissaire de justice, ils seront pris en charge par l’État.
Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à vous faire rembourser les frais du commissaire de justice par la personne condamnée. Dans ce cas, il faut indiquer, avec votre demande de dommages et intérêts, les sommes dont vous souhaitez le remboursement au titre des frais du commissaire de justice.
Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, le juge peut vous demander de verser une consignation, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Cette consignation sert à garantir le paiement de l’amende civile pouvant être prononcée en cas de citation directe abusive ou dilatoire.
Si vous ou votre avocat êtes absent à l’audience, le tribunal rend un jugement constatant votre désistement présumé. Le prévenu peut alors solliciter des dommages et intérêts.
Si le prévenu bénéficie d’une relaxe, il peut demander au tribunal qu’il vous condamne à des dommages et intérêts.
En tant qu’auteur présumé de faits, vous pouvez être cité directement devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Cette possibilité est ouverte par la loi à la victime d’une infraction, au procureur de la République ou à certaines administrations habilitées par la loi.
Pour vous garantir un procès équitable, cette procédure doit respecter certaines règles.
La citation directe est un mode de saisine d’un tribunal pénal.
Elle permet à la victime d’une infraction, au procureur de la République ou à toute administration habilitée par la loi, de saisir directement un tribunal pénal en vous convoquant devant lui.
Pour ce faire, la personne qui souhaite vous citer va rédiger une demande de citation, nommée mandement de citation , qu’elle va transmettre à un commissaire de justice. Ce dernier vous délivre alors la citation en mentionnant les démarches qu’il a effectuées pour vous la remettre. L’acte constatant cette remise s’appelle un « exploit ».
Le procès peut avoir lieu même en l’absence d’une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
La personne qui vous cite doit être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre vous.
Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d’amende et à payer des dommages et intérêts.
Seuls les contraventions et les délits peuvent faire l’objet d’une citation directe.
La citation directe est adaptée à des affaires simples (violence, abandon de famille, vol, dégradation…), mais également aux cas où le mis en cause n’a pas pu être entendu ou réside à l’étranger.
Elle peut également être utilisée pour certains contentieux complexes ou techniques. C’est le cas lorsque l’infraction est dénoncée par l’administration fiscale (fraude fiscale). C’est également le cas pour des infractions constatées par les agents de l’environnement de l’Office français de la biodiversité ou par les agents des douanes. Par exemple pollution de l’eau, protection des espaces naturels, réglementation de la chasse et de la pêche, abandon d’ordures, contrefaçon de marchandises ou infractions sur l’importation de tabac en France.
Seules les personnes physiques majeures et les personnes morales peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.
Le commissaire de justice doit mettre tout en œuvre pour vous délivrer la citation en mains propres.
Si vous êtes une personne morale, la citation doit être remise à votre représentant légal.
La citation peut vous être délivrée en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail.
En cas d’absence de votre domicile, plusieurs situations sont possibles. Les règles ci-dessous s’appliquent que vous soyez une personne physique ou une personne morale. Le domicile de la personne morale est son siège social.
Dans tous les cas, le commissaire de justice doit s’assurer de l’identité de la personne à laquelle il remet la citation.
Si vous êtes absent de votre domicile, une copie de la citation peut être remise à un de vos parent, allié, employé ou à une personne résidant à votre domicile.
Le commissaire de justice doit indiquer, dans son procès-verbal de remise, le lien qui existe entre la personne à laquelle il a remis la citation et vous.
Il doit vous informer immédiatement de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi vous envoyer une copie de la citation par lettre simple en vous demandant d’en accuser réception par récépissé. Ce récépissé est à renvoyer par courrier ou à déposer à l’étude du commissaire de justice.
La signature de l’avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu’une remise en mains propres par le commissaire de justice.
Si le commissaire de justice ne trouve personne à votre domicile, il vérifie immédiatement l’exactitude de votre domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien le vôtre, il vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception qu’une citation est à retirer à son étude.
Si vous retirez la citation à l’étude, la remise de la citation est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.
Si vous ne retirez pas la citation à l’étude du commissaire de justice, la signature de l’avis de réception a la même valeur juridique qu’une remise en mains propres.
Le commissaire de justice peut aussi vous envoyer une copie de la citation par lettre simple.
Il peut enfin vous laissez un avis de passage vous invitant à vous présenter à son étude afin de retirer une copie de la citation. Lorsque le commissaire de justice vous laisse un avis de passage, il vous envoie une lettre simple pour vous prévenir.
La copie et l’avis de passage sont accompagnés d’un récépissé que vous devez signer et renvoyer ou déposer à l’étude.
Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle vous avez signé le récépissé. Si vous n’avez pas renvoyé le récépissé, le commissaire de justice devra faire un 2ème envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si malgré les recherches du commissaire de justice, vous êtes sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.
Vous serez jugé par défaut, c’est-à-dire que vous n’avez pas eu connaissance de la convocation et que vous êtes absent à l’audience. Le fait d’être jugé par défaut vous ouvre une voie de recours supplémentaire qui est l’opposition.
Pour être valable, l’acte qui vous cite doit comporter certaines mentions et être délivré dans un certain délai avant l’audience.
Si vous êtes valablement cité devant un tribunal pénal en tant que personne soupçonnée d’une infraction, vous prenez la qualité de « prévenu ».
La citation qui vous est remise doit comporter certaines mentions pour être valable.
Mais la citation n’est pas pour autant nulle de plein droit s’il manque certaines mentions ou si elles sont incomplètes. C’est à vous de démontrer au tribunal que l’absence d’une mention dans votre citation a eu pour effet de porter atteinte à vos intérêts. Vous devez soulever cet élément, que l’on nomme une exception de nullité , dès le début de l’audience, avant toute défense au fond.
Quelles sont les mentions que doit comporter votre citation ?
Votre citation doit comporter les mentions suivantes :
Identité et adresse du commissaire de justice qui vous a délivré la citation
Identification de la partie qui vous cite : partie civile, procureur de la République, administration habilitée par la loi
Si c’est une personne physique, la citation doit préciser ses noms, prénoms, profession et domicile réel ou domicile élu.
Si c’est une personne morale, la citation doit préciser sa forme (SA, SARL, …), sa dénomination (son nom), son siège social (son adresse) et l’organe qui la représente légalement (son représentant).
Votre identification en tant que prévenu
La citation doit préciser votre état civil et le fait que vous êtes « prévenu ».
Si vous êtes une personne physique, vos nom, prénoms et adresse doivent être précisés.
Si vous êtes une personne morale, votre dénomination (votre nom) et votre siège (votre adresse) doivent être indiqués.
Identification du civilement responsable ou du témoin
Si vous êtes cité en tant que civilement responsable ou témoin, votre état civil (nom, prénoms, adresse) doit apparaître sur la citation. Le fait que vous êtes « civilement responsable » ou d« témoin » doit également être indiquée.
La citation délivrée à un témoin doit comporter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Identification de l’audience
L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience.
Enoncé de l’infraction
Vous avez le droit, en tant que personne poursuivie, d’être informée des charges retenues contre vous. La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi réprimant ces faits.
Droit à l’assistance d’un avocat
La citation doit indiquer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou, si vous en faite la demande, d’un avocat commis d’office. Les frais de l’avocat commis d’office seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
La citation doit également indiquer que vous avez la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
Avertissement concernant vos justificatifs de revenus
La citation doit vous informer que vous devez comparaître à l’audience avec des justificatifs de vos revenus, de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Vous pouvez communiquer tous ces documents à l’avocat qui vous représente pour qu’il les transmette au tribunal.
Incidence financière de votre absence de comparution
La citation doit vous informer que le droit fixe de procédure dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel peut-être majoré. En effet, si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas représenté par un avocat muni d’un mandat de représentation, la majoration s’applique ( 254 € au lieu de 127 € ). Ce mandat prend la forme d’un courrier que vous adressez à la juridiction. Dans ce courrier, vous demandez à être jugé en votre absence, en étant représenté par l’avocat que vous avez choisi ou par un avocat commis d’office.
Date et signature de la personne qui vous cite
La demande de citation doit être datée et signée par la personne qui a demandé au commissaire de justice de vous citer. Cette personne peut être la victime, le procureur de la République, une administration. Si l’avocat de la victime a rédigé la demande de citation, c‘est lui qui la signe.
La citation doit être délivrée dans un certain délai avant l’audience. Il varie selon votre domicile et le lieu du procès.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience si vous résidez en métropole.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
Le délai est différent si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou non.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l’audience.
Comme indiqué dans votre citation, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat qui assure votre défense devant le tribunal pénal.
Selon vos ressources, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle qui prendra en charge vos frais d’avocat.
Si vous choisissez de vous défendre vous-même, vous devez fournir tout document permettant au tribunal de constater votre relaxe.
Pour vous défendre, vous devez avoir accès à votre dossier pénal.
Si vous avez un avocat, dès la délivrance de la citation, celui-ci peut consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de police ou au greffe de l’audiencement pénal. Votre avocat peut également demander une copie du dossier pénal.
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez demander une copie du dossier pénal vous concernant.
Il vous suffit d’adresser un courrier au procureur de la République du tribunal qui vous a cité (information qui se trouve dans la citation qui vous a été délivrée).
N’oubliez pas de joindre à votre demande de copie un justificatif d’identité et d’indiquer les références du dossier (à retrouver également dans la citation qui a été délivrée).
Votre dossier peut vous être remis sous forme numérisée ou sous format papier.
La délivrance de la première copie de chaque pièce est gratuite.
En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l’audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L’acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.
Cette demande d’acte doit se faire sous forme de conclusions écrites et peut être adressée avant le début de l’audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé.
Vous devez comparaître personnellement à l’audience éventuellement assisté de votre avocat si vous avez décidé d’en choisir un.
Si vous ne comparaissez pas personnellement, vous devez être représenté par un avocat muni d’un mandat de représentation. Ce mandat prend la forme d’un courrier que vous adressez à la juridiction. Dans ce courrier vous demandez à être jugé en votre absence, en étant représenté par l’avocat que vous avez choisi ou par un avocat commis d’office.
Si la citation n’a pas été délivrée dans les délais, vous pouvez demander au tribunal le renvoi de votre dossier à une audience ultérieure. Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, c’est-à-dire dès que l’on vous appelle et après avoir décliné votre identité.
Si vous constatez que votre citation ne comporte pas certaines mentions ou n’a pas été délivrée dans les délais, vous pouvez demander au tribunal de constater la nullité de la citation. Cette demande de nullité doit être faite avant toute défense au fond et vous devez démontrer que l’erreur a eu pour effet de porter atteinte à vos intérêts.
Si la citation est valable, le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses honoraires.
Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
Si vous êtes condamné, vous devrez payer les droits fixes de procédure suivants :
Procès devant un tribunal de police : 31 € ,
Procès devant un tribunal correctionnel : 127 € .
Si vous êtes condamné par le tribunal pénal, vous pouvez être amené à régler une amende au Trésor Public ou des dommages et intérêts aux victimes qui se sont constituées parties civiles.
