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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous voulez mettre un logement en location, en l’état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l’ Anah , vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S’il s’agit d’une convention avec travaux, l’Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l’accord pour les aides financières de l’Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie
Respecter les critères d’un logement décent, au moins après les travaux
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide et être la résidence principale du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un des associés de la SCI.
Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).
Les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord de l’ Anah .
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
L’Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :
Types de travaux pris en charge |
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|---|---|---|
Travaux d’amélioration |
Travaux lourds |
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Limite de prise en charge par l’Anah |
750 € HT/m2 et 80 m 2 par logement |
1000 € HT/m2 et 80 m 2 par logement |
Travaux concernés |
|
Réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 % %maximum) |
Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l’autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement …)
Il existe 3 conventions avec travaux.
Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.
En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.
Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc’Avantages ) est encore accrue si vous recourez à l’intermédiation locative :
Réduction annuelle de l’impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
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|---|---|---|---|
Convention à loyer intermédiaire ( loc1 ) |
Convention à loyer social ( loc2 ) |
Convention à loyer très social ( loc3 ) |
|
SANS intemédiation locative |
15 % |
35 % |
Pas de convention sans intermédiation locative |
AVEC intermédiation locative |
20 % |
40 % |
65 % |
Signer une convention avec travaux vous permet également d’obtenir certaines primes :
Convention avec travaux |
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|---|---|---|---|
|
Loyer intermédiaire (loc 1) |
Loyer social (loc 2) |
Loyer très social (loc 3) |
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Prime Habiter mieux |
De 1 500 € à 2 000 € par logement. Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu’ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d’un logement dégradé, de travaux de transformation d’usage, ou de travaux réalisés à la suite d’une infraction au règlement sanitaire départemental ou d’un contrôle de décence. Attention, il n’est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux. |
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Prime d’intermédiation locative |
Non |
De 1 000 € à 3 000 € selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement |
|
Prime de réduction de loyer |
Non |
Au maximum 150 € /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.
|
|
Prime de réservation |
Non |
Non |
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet ) |
Vous devez faire votre demande :
Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)
Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Si vous recourez à l’intermédiation locative, le formulaire d’engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Si vous recourez à l’intermédiation locative, le formulaire d’engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°14039) datée et signée
Le formulaire d’engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l’avis d’imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Lorsque l’Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l’accord de l’Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l’Anah. L’Anah vous verse la totalité de l’aide aux travaux.
En cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés.
Mais vous pouvez percevoir le versement d’un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.
Votre demande d’acompte doit être faite à partir de ce formulaire :
Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.
Pour cela, vous devez :
Soit faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision
Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d’administration de l’Anah
Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.
Vous devez êtes l’usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d’un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans.
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d’adaptation aux handicap ou à la perte d’autonomie
Etre un logement décent
Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
Le logement doit être loué avec un bail d’habitation vide, et être la résidence principale du locataire.
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention
Si le locataire vous annonce qu’il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d’un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s’impose à l’acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l’acte de vente pour que l’acheteur signe avec l’Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l’Anah peut vous sanctionner (amende).
Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3 ).
Signer une convention sans travaux vous permet d’obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc’Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l’intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.
Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Selon la convention signée, vous pouvez également obtenir les primes suivantes :
Convention sans travaux |
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|---|---|---|---|
|
Loyer intermédiaire (loc 1) |
Loyer social (loc 2) |
Loyer très social (loc 3) |
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Prime d’intermédiation locative |
Non |
De 1 000 € à 3 000 € selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement |
De 1 000 € à 3 000 € selon le type d’intermédiation locative et la surface du logement |
Prime de réservation |
Non |
Non |
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire ( droit de réservation du préfet ) |
Vous devez faire votre demande :
Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d’effet du bail (date d’entrée dans les lieux du locataire)
Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°12807) signée et datée
Si vous recourez à l’intermédiation locative, le formulaire d’engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l’avis d’imposition de l’année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous recourez à l’intermédiation locative, le formulaire d’engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l’avis d’imposition de l’année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Convention (cerfa n°12808) datée et signée
Formulaire d’engagement spécifique pour la prime d’intemédiation locative
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l’avis d’imposition de l’année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l’avis d’imposition n-2 correspond à l’avis d’imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l’Anah dont dépend le logement :
Vous pouvez contester la décision de l’Anah, au plus tard 2 mois après l’avoir reçue.
Pour cela, vous devez :
Soit faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision,
Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.
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