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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime
d’un accident médical
ou d’une affection iatrogène
ou d’une infection nosocomiale.
Vous pouvez agir vous même ou vous faire représenter par un avocat.
C’est le représentant légal qui doit saisir la commission.
En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.
Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Vous devez informer :
la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,
le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.
La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.
Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l’acte médical en cause
soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
Cette démarche est gratuite.
Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur à l’un des seuils suivants :
Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
Gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 % .
Elle s’applique si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous n’êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
Vous avez été victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité ( 24 % ).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la CCI :
transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l’établissement
ou délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant
ou étudie elle-même les faits.
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elles.
Pour que cette procédure s’applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité ( 24 % ).
La CCI vérifie que c’est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s’il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant
une durée au moins égale à 6 mois consécutifs
ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l’égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d’irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d’une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d’experts et fixe un délai de remise du rapport d’expertise.
Dans le cadre de la procédure d’expertise, l’expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l’établissement d’une offre d’indemnisation.
La CCI dispose d’un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c’est l’assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l’Oniam.
Si une responsabilité est établie par la CCI, l’assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d’indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis.
Cette offre a un caractère provisionnel (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une avance sur indemnisation) si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime.
Une fois informé de la consolidation, l’assureur a 2 mois pour faire une proposition d’indemnisation définitive.
L’offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
Évaluation retenue
Caractère provisionnel ou définitif de l’offre
Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit
Si l’assureur n’a pas effectué d’offre dans les 4 mois (il refuse d’en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n’est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s’adresser à l’ Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Oniam remplace l’assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
Si le préjudice n’est lié à aucun acte engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, on parle d’aléa thérapeutique .
L’indemnisation de la victime est alors prise en charge par l’Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d’indemnisation sont identiques à ceux qui s’imposent à l’assureur.
L’acceptation de l’offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d’un autre organisme.
En cas d’aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l’Oniam prend en charge l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.
L’assureur du professionnel dispose d’un mois après réception de l’acceptation de son offre pour verser le montant.
Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Si vous contestez l’offre de l’assureur ou d’absence d’offre de l’Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.
Pour avoir des informations sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation
Par téléphone
01 49 93 89 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel
Par courrier
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Tour Altaïs
1 Place Aimé Césaire
CS 80011
93102 MONTREUIL CEDEX
Par courrier électronique
secretariat@oniam.fr
Pour avoir des informations sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation
Par téléphone
01 49 93 89 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel
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Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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CS 80011
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Par courrier électronique
secretariat@oniam.fr
