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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos congés, etc. ?
Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d’appartenance.
Toute offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public.
Elle précise que l’emploi concerné est ouvert aux contractuels.
L’avis de vacance ou de création de l’emploi est accompagné d’une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
Missions du poste
Qualifications requises pour exercer les fonctions
Compétences attendues
Conditions d’exercice et, s’il y a lieu, sujétions particulières liées au poste
Fondement juridique qui permet d’ouvrir l’emploi à un contractuel
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi.
L’administration accuse réception de chaque candidature.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
Une information portant sur les obligations déontologiques de l’agent public vous est remise.
Vous êtes recruté par contrat écrit.
Votre contrat comporte les informations suivantes :
Disposition législative et, s’il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
Identité des parties
Votre adresse et celle de votre administration employeur
Date de début et durée du contrat
Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
Durée de la période d’essai et possibilité de la renouveler
Lieu(x) d’exercice des fonctions, ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l’étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement
Vos droits et obligations
Conditions d’emploi (temps de travail, sujétions particulières …)
S’il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l’emploi occupé
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu’il est conclu pour l’un des motifs suivants :
Remplacement momentané d’un agent absent
Vacance temporaire d’emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d’activités
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d’un emploi, en attente du recrutement d’un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
Les certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
Description du projet ou de l’opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat
Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
Droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat
Votre administration employeur vous communique les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de vos fonctions.
Votre contrat peut prévoir une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par l’administration dans les limités suivantes :
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI
La période d’essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être indiquées dans le contrat.
Aucun préavis ne s’impose lorsque l’une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d’essai.
Aucune période d’essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu’auparavant.
Votre rémunération est fixée par l’administration.
Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
Les fonctions que vous occupez
La qualification requise pour les exercer
Votre qualification
Votre expérience
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.
Votre rémunération se compose d’un traitement indiciaire, et éventuellement, d’une indemnité de résidence, d’un supplément familial de traitement et de primes et indemnités.
Si vous êtes en CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l’évolution de vos fonctions.
Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions correspondantes
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État
Occuper un emploi à temps incomplet
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de votre entretien professionnel annuel.
Sur présentation d’un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.
En cas d’affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en congé de grave maladie.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire.
À la fin d’un CDD, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service.
Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Si vous êtes employé depuis plus d’un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l’un des motifs suivants :
Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d’urgence liée à l’état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L’administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDI , vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.
Au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, vous ne devez pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation professionnelle d’au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d’Etat.
Vous devez adresser votre demande de congé à l’administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L’administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent.
La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois.
Vous devez adresser votre demande de congé à l’administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR .
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l’activité de l’entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d’une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d’une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L’administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d’un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre un préparation à un concours d’accès à la fonction publique.
Il peut aussi s’agir d’une formation pour l’accès à l’un des emplois suivants :
Emploi militaire
Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
Magistrat de l’ordre judiciaire
Emploi de la fonction publique internationale
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n’êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s’applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
Congé pour bilan de compétences
Congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent.
Il est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander le renouvellement de son congé ou votre réemploi à votre administration d’origine par lettre recommandée avec AR , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n’avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes est réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Lorsqu’au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d’accueil, vos devez démissionner de votre administration d’origine.
Vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.
Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas être refusé.
Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.
À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s’applique pour la durée de contrat restant à courir.
Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n’est possible qu’en l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI
Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l’ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).
En cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires.
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l’un des motifs suivants :
Motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration
Vous avez droit dans ce cas aux allocations chômage.
En l’absence de décision de l’administration à la fin d’un CDD , votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
À la fin de votre contrat, l’administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n’a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité .
Toute offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public.
Elle précise que l’emploi concerné est ouvert aux contractuels.
L’avis de vacance ou de création de l’emploi est accompagné d’une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
Missions du poste
Qualifications requises pour exercer les fonctions
Compétences attendues
Conditions d’exercice et, s’il y a lieu, sujétions particulières liées au poste
Fondement juridique qui permet d’ouvrir l’emploi à un contractuel
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi.
L’administration accuse réception de chaque candidature.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
Une information portant sur les obligations déontologiques de l’agent public vous est remise.
Vous êtes recruté par contrat écrit.
Votre contrat comporte les informations suivantes :
Disposition législative et, s’il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
Identité des parties
Votre adresse et celle de votre administration employeur
Date de début et durée du contrat
Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
Lieu(x) de travail ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l’étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement.
Conditions d’emploi (temps de travail, sujétions particulières …)
Vos droits et obligations
Si votre collectivité a adopté un document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposables aux agents contractuels, il est annexé à votre contrat.
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu’il est conclu pour l’un des motifs suivants :
Remplacement momentané d’un agent absent
Vacance temporaire d’emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d’activités
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d’un emploi, en attente du recrutement d’un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
Les certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités et établissements publics territoriaux sont annexés à votre contrat.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
Description et durée prévisible du projet
Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat
Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
Droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat
Votre administration employeur vous communique les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de vos fonctions.
Votre contrat peut prévoir une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par l’administration dans les limités suivantes :
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDI
La période d’essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
La durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Aucun préavis ne s’impose lorsque l’une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d’essai.
Aucune période d’essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu’auparavant.
Votre rémunération est fixée par l’administration.
Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
Les fonctions que vous occupez
La qualification requise pour les exercer
Votre qualification
Votre expérience
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.
Elle se compose d’un traitement indiciaire et éventuellement d’une indemnité de résidence, d’un supplément familial de traitement et de primes et indemnités.
Si vous êtes en CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l’évolution de vos fonctions.
Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même collectivité pour les motifs suivants :
Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions correspondantes
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Occuper un emploi d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal
Occuper un emploi à temps non complet comportant une durée de travail inférieure à 17 heures 30
Occuper un emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de commune de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel annuel.
Sur présentation d’un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.
En cas d’affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d’un congé de maternité ou d’adoption, ou d’un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d’un CDD, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés.
Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Si vous êtes employé depuis plus d’un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l’un des motifs suivants :
Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d’urgence liée à l’état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L’administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vos êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDI , vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.
Vous ne devez pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent votre demande, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation professionnelle d’au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l’administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L’administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l’activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.
La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois.
La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR .
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l’activité de l’entreprise que vos prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d’une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d’une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L’administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si vous êtes recruté sur un emploi permanent, vous bénéficiez, à votre demande, d’un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d’accès à la fonction publique.
Il peut aussi s’agir d’une formation pour l’accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l’ordre judiciaire.
Il peut aussi s’agir d’une formation d’accès à un emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n’êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Il en est de même si vous n’êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s’applique pour la durée de contrat restant à courir.
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
Congé pour bilan de compétences
Congé de représentation pour un représentant d’une association cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l’occasion de certains événements familiaux
Congé pour accomplir une période d’activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Si vous êtes en CDI , vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander à votre administration d’origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec AR , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi et n’avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Lorsqu’au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d’accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d’origine.
Vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé de mobilité à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n’est possible qu’en l’absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI
Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois si vous êtes handicapé et si vous en avez préalablement informé votre administration.
Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l’ensemble de vos contrats (pas seulement de votre dernier contrat).
Et en cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.
La notification de la décision doit être précédée d’un entretien quand votre contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI.
Elle doit aussi être précédée d’un entretien quand la durée de votre contrat ou de vos contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires.
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l’un des motifs suivants :
Motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration
L’absence de décision de l’administration à la fin d’un CDD et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
À la fin de votre contrat, l’administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n’a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité .
Un contrat de projet d’une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n’est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat.
L’administration vous informe de son intention de renouveler votre contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée supérieure à 3 ans
Vous avez 8 jours pour faire connaître votre réponse.
En l’absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
À la fin du projet, vous êtes informé de la fin de votre contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée supérieure à 3 ans
Le contrat de projet peut être rompu de manière anticipée par l’employeur, après au moins 1 an à partir de la date de début du contrat si le projet ne peut pas se réaliser.
Il peut aussi être rompu de manière anticipée si le résultat du projet est atteint avant la fin du contrat.
Vous êtes alors informé de la fin anticipée de votre contrat dans le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée supérieure à 3 ans
Et vous avez droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de votre rémunération totale perçue à la date de fin anticipée de votre contrat.
Toute offre d’emploi est publiée sur le site Choisir le service public.
Elle précise que l’emploi concerné est ouvert aux contractuels.
L’avis de vacance ou de création de l’emploi est accompagné d’une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
Missions du poste
Qualifications requises pour exercer les fonctions
Compétences attendues
Conditions d’exercice et, s’il y a lieu, sujétions particulières liées au poste
Fondement juridique qui permet d’ouvrir l’emploi à un contractuel
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi.
L’administration accuse réception de chaque candidature.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
Une information portant sur les obligations déontologiques de l’agent public vous est remise.
Vous êtes recruté par contrat écrit.
Votre contrat comporte les informations suivantes :
Disposition législative en application de laquelle vous êtes recruté
Identité des parties
Votre adresse et celle de votre administration employeur
Date de début et durée du contrat
Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
Lieu(x) de travail ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l’étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement.
Conditions d’emploi (temps de travail, sujétions particulières …)
Vos droits et obligations
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu’il est conclu pour l’un des motifs suivants :
Remplacement momentané d’un agent absent
Vacance temporaire d’emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d’activités
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d’un emploi, en attente du recrutement d’un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
Description du projet et durée prévisible du projet
Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat
Possibilité de rupture anticipée par l’employeur
Droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat
Votre administration employeur vous communique les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de vos fonctions.
Votre contrat peut prévoir une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par l’administration dans les limités suivantes :
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Aucun préavis ne s’impose lorsque l’une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l’expiration de la période d’essai.
Aucune période d’essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu’auparavant.
Votre rémunération est fixée par l’administration.
Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
Les fonctions que vous occupez
La qualification requise pour les exercer
Votre qualification
Votre expérience
Elle peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.
Elle se compose d’un traitement indiciaire et éventuellement d’une indemnité de résidence, d’un supplément familial de traitement et de primes et indemnités.
Si vous êtes en CDI , votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l’évolution de vos fonctions.
Si vous êtes en CDD , elle est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès du même établissement employeur.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel annuel.
Sur présentation d’un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.
En cas d’affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d’un CDD, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés.
Il en est de même en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés est égal au 10me de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Si vous êtes employé depuis plus d’un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l’un des motifs suivants :
Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou à votre concubin, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l’obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d’urgence liée à l’état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L’administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDI , vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.
Vous ne devez pas avoir bénéficié, dans les 6 ans qui précèdent votre demande, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation professionnelle d’au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l’administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L’administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, votre réemploi peut intervenir dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
Vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service le permettent.
La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois.
La demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l’activité de l’entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d’une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d’une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L’administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l’absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR , au moins 3 mois à l’avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l’administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
Si vous êtes recruté sur un emploi permanent, vous bénéficiez, à votre demande, d’un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre un cycle préparatoire à un concours d’accès à la fonction publique.
Il peut aussi s’agir d’une formation pour l’accès à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l’ordre judiciaire.
Il peut aussi s’agir d’une formation d’accès à un emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n’êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
Il en est de même si vous n’êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s’applique pour la durée de contrat restant à courir.
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
Congé pour bilan de compétences
Congé de représentation cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour raisons familiale
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Si vous êtes en CDI , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander à son administration d’origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec AR , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi et n’avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.
Lorsqu’au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d’accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre établissement d’origine.
Vous pouvez bénéficier d’un nouveau congé de mobilité à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Si votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n’est possible qu’en l’absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI.
Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l’ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).
Et en cas d’interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.
La notification de la décision doit être précédée d’un entretien quand votre contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI.
Elle doit aussi être précédée d’un entretien quand la durée de votre contrat ou des contrats successifs est supérieure ou égale à 3 ans.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires.
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l’un des motifs suivants :
Motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration
L’absence de décision de l’administration à la fin d’un CDD et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
À la fin de votre contrat, l’administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n’a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité .
Un contrat de projet d’une durée inférieure à 6 ans peut être renouvelé dans la limite de 6 ans maximum si le projet n’est pas achevé à la fin de la durée initiale du contrat.
L’administration vous informe de son intention de renouveler votre contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée supérieure à 3 ans
Vous avez 8 jours pour faire connaître votre réponse.
En l’absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
À la fin du projet, vous êtes informé de la fin de votre contrat par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat pour un agent si vous êtes recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si vous êtes recruté pour une durée supérieure à 3 ans
Le contrat de projet peut être rompu de manière anticipée par l’employeur, après au moins 1 an à partir de la date de début du contrat si le projet ne peut pas se réaliser.
Il peut aussi être rompu de manière anticipée si le résultat du projet est atteint avant la fin du contrat.
Vous êtes alors informé de la fin anticipée de son contrat dans le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat pour un agent recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans,
Au moins 3 mois avant la fin du contrat pour l’agent recruté pour une durée supérieure à 3 ans.
Et vous avez droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin anticipée de votre contrat.
Il est mis fin automatiquement à votre contrat dans les situations suivantes :
Non-renouvellement d’un titre de séjour
déchéance des droits civiques
Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par un juge
Mais vous pouvez demander à votre administration employeur à être réemployé en cas de délivrance d’un nouveau titre de séjour, à la fin de la période de privation des droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public.
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