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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne
L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
Vous suivez des études supérieures à plein temps.
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.
La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour
Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
Parent isolé
Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
Parent vivant ou travaillant à l’étranger
Étudiants étrangers.
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l’année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.
Échelon |
Montant annuel |
|---|---|
0 bis |
1 454 € |
1 |
2 163 € |
2 |
3 071 € |
3 |
3 828 € |
4 |
4 587 € |
5 |
5 212 € |
6 |
5 506 € |
7 |
6 335 € |
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous conditions être versée pendant les vacances d’été.
Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.
