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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l’administration de l’association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l’association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
Nom de l’association, tel qu’il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s’il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l’adresse de gestion de l’association si elle est différente)
Date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion
La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La déclaration peut s’effectuer au greffe du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
La déclaration peut s’effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l’adresse mail n’a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d’un numéro RNA , appelé parfois par l’administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au JOAFE .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l’association
Objet
Adresse du siège de l’association
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
L’inscription se fait en constituant le dossier suivant :
Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
Nom (et éventuellement le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l’association
Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales – APPLICATION/PDF – 64.3 KB dans lequel la direction de l’association souhaite que soit publiée la création de l’association
L’inscription au registre des associations peut être faite par un membre de la direction de l’association sur internet ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l’association aura son siège.
Il faut utiliser le téléservice suivant :
L’inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l’association au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Original et 1 copie des statuts de l’association
Procès-verbal de l’assemblée constitutive
Déclaration en vue de l’inscription au tribunal
Pour connaître le nombre d’exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d’appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l’association.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
L’association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l’association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l’association doit être inscrite au registre des associations
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Entrée et au retrait des membres
Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
Formation de la direction et conditions de convocation de l’assemblée des membres
Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l’assemblée
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association.
Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l’inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal.
Elle est également destinataire de l’annonce parue dans le journal d’annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n’est pas le cas, les dirigeants de l’association doivent se procurer cette annonce.
Les frais de publication sont à la charge de l’association.
Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l’ordre du comptable du Trésor ou à l’ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
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