Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Déclaration des locaux d’habitation : Taxe d’aménagement – Taxe d’archéologie préventive (Formulaire 6830)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 6830 

Permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive et taxe d’aménagement).

Elle doit être déposée auprès du service des impôts territorialement compétent. Ces taxes peuvent également être déclarées en ligne via l’espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mes biens immobiliers ».

La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux (7 mois après la délivrance de l’autorisation si la surface de plancher du projet est supérieure ou égale à 5 000 m²).

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