Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l’accise sur le GNR (gazole non routier)

Le  décret n°2024-76 du 2 février 2024  attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l’accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricoles, forestières et pour celles de l’entretien paysager des parcs et jardins. L’exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l’accise sur l’énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu’en 2029.

Vous devez d’abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes.

Vous devez ensuite envoyer une convention d’adhésion et d’habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la  présentation de Sidecarweb  par les Douanes, et le guide d’utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous).

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