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Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;
est âgée de plus de 60 ans ;
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
exploitation agricole sans membre exploitant ;
modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
La demande d’autorisation doit être faite :
en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;
avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.
