Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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  • Employeur

  • Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée, dont gérant majoritaire

  • Profession libérale réglementée dont gérant majoritaire avec siret

  • Profession libérale réglementée : gérant majoritaire sans Siret

  • Praticien et auxiliaire médical (Pam)

  • Conjoint collaborateur Pam (praticien et auxiliaire médical)

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  • Activité relevant de l’économie collaborative

  • Artiste-auteur, diffuseur

  • Marin indépendant

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