Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12161 

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l’une des situations suivantes :

  • Construction nouvelle

  • Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)

  • Changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel)

  • Changement d’utilisation du local, c’est-à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.

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