Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

Les publicités ou actions de communication commerciales visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits sont autorisées.

Cependant, ces publicités doivent obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est interdite.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Toute publicité fondée sur le fait qu’un produit contient peu ou pas de déchets valorisés est interdite.

Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristiques sont autorisées lorsque la teneur en déchets valorisés (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles.

Le non-respect de cette obligation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 € (personnes physiques) ou 1 500 000 € (personnes morales). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

Toute publicité commerciale à destination du grand public est interdite pour certaines catégories de produits biocides.

Les catégories de produits biocides, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

• Rodenticides : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

• Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

• Les produits dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410), qui sont :

  • Soit des désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux : pour piscines, aquariums, eaux de bassin et autres eaux, systèmes de climatisation, murs et sols, toilettes chimiques, eaux usées, déchets d’hôpitaux, etc. Cela concerne également les produits incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures etc.

  • Soit utilisés sur des surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : Produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux.

Le non-respect de cette obligation est puni par l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, d’un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est interdite.

Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à 50 % .

La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves est autorisée.

À partir du 1^er janvier 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat de certaines voitures particulières neuves sera interdite.

Les voitures concernées seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO₂ par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO₂ par kilomètre selon la norme NEDC.