Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

L’entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Elle doit avoir effectué ses déclarations sociales (avoir transmis sa  DSN )même si elle n’est pas en mesure de les payer.

• Elle doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.

L’entreprise qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :

• Le montant des cotisations pour lesquelles elle souhaite un délai de paiement

• Le nombre d’échéances sur lesquelles elle souhaite que le paiement soit étalé

• La date de la première échéance

• Les raisons pour lesquelles la société demande un délai de paiement de manière précise et détaillée

• L’origine des difficultés et les actions prises pour rétablir la situation

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l’entreprise a fait sa demande :

La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l’entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L’entreprise aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement du délai.

En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L’entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai.

Lorsque le délai de paiement a été accepté l’entreprise reçoit une proposition d’échéancier, si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.

Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois.