Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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Quel est le coût des formalités de création d’une société ?

Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type de société et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.

    La création d’une société commerciale coûte 37,45 € .

    Si votre société commerciale est créée pour l’exercice d’une activité artisanale, vous devez également payer 15 € .

    Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .

    À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

    La création d’une société civile coûte 66,88 € .

    Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .

    À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

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