Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des situations suivantes au 1^er janvier :

• Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d’un local ou surface imposable

• Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

La taxe est applicable annuellement en région PACA, dans les 3 départements suivants :

• Bouches-du-Rhône (13)

• Var (83)

• Alpes-Maritimes (06)

Locaux imposables

La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

• Locaux à usage de bureaux : il s’agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

• Locaux commerciaux : il s’agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.

• Locaux de stockage : il s’agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles…) à l’exception des locaux dépendant directement d’un établissement industriel ou de production ou d’une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

• Surfaces de stationnement : il s’agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d’immeuble.

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l’exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d’une superficie inférieure aux limites d’exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe

Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

• Locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000 m²

• Aires de stationnement de moins de 500 m²

• Parkings commerciaux de moins de 500 m²

• Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)

• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique

• Locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et les activités de recherche

• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d’action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d’entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d’artiste, musée, bibliothèque)

• Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés sous contrat avec l’État

• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l’accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

• Locaux hébergeant des serveurs informatiques

• Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives

• Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes

• Locaux dans les  zones de revitalisation des commerces en milieu rural 

• Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local.