Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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Prise de décision dans une société anonyme (SA)

Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d’administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d’assemblées générales.

Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.

Gouvernance – Gérance

    Il existe 3 types d’assemblées :

    • Assemblée générale ordinaire (AGO)

    • Assemblée générale extraordinaire (AGE)

    • Assemblée spéciale

    À noter

    Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu’elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.

    Assemblée générale ordinaire (AGO)

    Les actionnaires prennent toutes les décisions qui n’entraînent pas une modification des statuts lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO).

    Il s’agit par exemple des décisions suivantes :

    • Approbation des comptes annuels

    • Nomination ou remplacement des membre du conseil d’administration

    • Application de dispositions statutaires

    L’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.

    Assemblée générale extraordinaire (AGE)

    Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société.

    Il s’agit par exemple des décisions suivantes :

    Assemblée spéciale

    Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d’actions de préférence.

    Dès que les droits rattachés à l’un de ces types d’actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l’assemblée spéciale.

    Il existe autant d’assemblées spéciales qu’il existe de types d’actions de préférence.

    Une assemblée d’actionnaires est en principe convoquée par le conseil d’administration régulièrement constitué.

    Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée. Il s’agit des personnes suivantes :

    • Lorsqu’il y en a, le ou les commissaires aux comptes

    • Mandataire désigné en justice

    • Administrateur provisoire (chargé d’un mandat général de gérer la société)

    • Liquidateur

    • Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d’achat ou d’échange ou après une cession de bloc de contrôle

    Avant la convocation de l’assemblée des actionnaires, il faut réaliser les actions suivantes :

    • Envoyer un avis de réunion

    • Faire un dépôt de points ou de projets de résolutions

    • Inscrire les points ou le projet à l’ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le conseil d’administration

    Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l’assemblée.

    Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l’une des manières suivantes :

    • Par l’envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique

    • Par publication d’un avis de convocation dans un support d’annonces légales et l’envoi d’une convocation individuelle à chacun des actionnaires

    Les règles de et de majorité dépendent du type d’assemblée des actionnaires.

    Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

    • 1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

    • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés

    Exemple

    Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

    En 1re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de vote, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.

    Si la majorité n’avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu’un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faut que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu’elle soit adoptée.

    Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication qui permettent l’identification des actionnaires.

    Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

    Lorsqu’un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s’agir de son conjoint ou encore d’un autre actionnaire.

      Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

      • 1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

      • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

      À noter

      Lorsqu’un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s’agir du conjoint ou encore d’un autre actionnaire.

      Exemple

      Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

      En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.

      La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n’est pas obtenue, et aucune décision n’est prise. Il faut faire une 2nde convocation.

      Lors de la 2nde convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10×2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

      Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication qui permettent l’identification des actionnaires.

      Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

        Seuls les actionnaires détenant un certain type d’actions peuvent participer à une assemblée spéciale lorsque la société envisage de modifier les droit particuliers rattachés à ces actions. La modification ne peut avoir lieu que si ces actionnaires l’approuvent.

        On parle d’actions de préférence sur lesquelles sont rattachés certains droits. Il peut exister différents types d’actions de préférence. Dès que les droits rattachés à l’un de ces types d’actions de préférences sont remis en questions, les actionnaires détenteurs de ce type d’action doivent approuver la modification des ces droits.

        Il existe autant d’assemblées spéciales qu’il existe de types d’actions de préférence.

        Lorsqu’un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s’agir du conjoint ou encore d’un autre actionnaire.

        Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

        • 1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

        • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2nde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

        Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.

        Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

        Exemple

        Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

        En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.

        La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n’est pas obtenue, et aucune décision n’est prise. Il faut faire une 2de convocation.

        Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10×2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

          Lors d’une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d’une assemblée générale ordinaire et d’une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.

          Lorsqu’un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s’agir du conjoint ou encore d’un autre actionnaire.

          Les règles de et de majorité sont différentes selon le type de décision :

          • Lorsqu’il s’agit d’une décision relevant de l’assemblée générale ordinaire, les règles suivantes s’appliquent :

            • 1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

            • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

          • Lorsqu’il s’agit d’une décision relevant de l’assemblée générale extraordinaire, les règles suivantes s’appliquent :

            • 1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

            • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

          Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

            Après chaque assemblée d’actionnaires, un procès-verbal doit être établi.

            Il doit contenir les informations suivantes :

            • Date et lieu de la réunion

            • Mode de convocation

            • Ordre du jour

            • Composition du bureau

            • Nombre d’actions participant au vote

            • Quorum atteint

            • Documents et rapports soumis à l’assemblée

            • Résumé des débats

            • Texte des résolutions mises aux voix

            • Résultat des votes

            Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c’est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍

            Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

            Il existe 3 types d’assemblées :

            • Assemblée générale ordinaire (AGO)

            • Assemblée générale extraordinaire (AGE)

            • Assemblée spéciale

            Les décisions prises et les règles de et de majorité sont différentes selon l’assemblée qui est tenue.

            À noter

            Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu’elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.

            Assemblée générale ordinaire (AGO)

            Lors d’une assemblée générale ordinaire, les actionnaires prennent toutes les décisions qui n’entraînent pas une modification des statuts.

            Il s’agit par exemple des décisions suivantes :

            • Approbation des comptes annuels

            • Nomination ou remplacement des membres du directoire

            • Application de dispositions statutaires

            L’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.

            Assemblée générale extraordinaire (AGE)

            Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. Il s’agira par exemple des décisions suivantes :

            Assemblée spéciale

            Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d’actions de préférence.

            Dès que les droits rattachés à l’un de ces types d’actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l’assemblée spéciale.

            Il existe autant d’assemblées spéciales qu’il existe de types d’actions de préférence.

            Une assemblée est en principe convoquée par le directoire régulièrement constitué.

            Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée, il s’agit des personnes suivantes :

            • Lorsqu’il y en a, le ou les

            • Mandataire désigné en justice

            • Administrateur provisoire (chargé d’un mandat général de gérer la société)

            • Liquidateur

            • Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d’achat ou d’échange ou après une cession de bloc de contrôle

            • Conseil de surveillance

            Avant la convocation, il faut réaliser les actions suivantes :

            • Envoyer un avis de réunion

            • Faire un dépôt de points ou de projet de résolutions

            • Inscrire les points ou le projet à l’ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le directoire

            Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l’assemblée.

            Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l’une des manières suivantes :

            • Par l’envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique

            • Par publication d’un avis de convocation dans un support d’annonces légales et l’envoi d’une convocation individuelle à chacun des actionnaires

            Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

            • 1ère convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

            • Si la 1ère convocation est infructueuse, il y en a une 2nde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

            Exemple

            Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

            En 1re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de votes, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.

            Si la majorité n’avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu’un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faudra que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu’elle soit adoptée.

            Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication qui permettent l’identification des actionnaires.

            Lorsqu’un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s’agir du conjoint ou encore d’un autre actionnaire.

            Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée sous peine de faire annuler les délibérations.

              Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

              • 1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

              • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

              Exemple

              Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

              En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.

              La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n’est pas obtenue, et aucune décision n’est prise. Il faut faire une 2de convocation.

              Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10×2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

              Lorsqu’un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s’agir du conjoint ou encore d’un autre actionnaire.

                Une décision est adoptée en lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

                • 1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

                • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

                Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.

                Exemple

                Dans une société comprenant 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

                En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.

                La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n’est pas obtenue, et aucune décision n’est prise. Il faut faire une 2de convocation.

                Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10×2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

                  Lors d’une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d’une assemblée générale ordinaire et d’une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.

                  Lorsqu’un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s’agir du conjoint ou encore d’un autre actionnaire.

                  Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :

                  • Lorsqu’il s’agit d’une décision relevant de l’assemblée générale ordinaire les règles suivantes s’appliquent :

                    • 1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité des voix des actionnaires présents ou représentés

                    • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

                  • Lorsqu’il s’agit d’une décision relevant de l’assemblée générale extraordinaire les règles suivantes s’appliquent :

                    • 1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

                    • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

                    Après chaque assemblée d’actionnaires, un procès-verbal doit être établi.

                    Il doit contenir les informations suivantes :

                    • Date et lieu de la réunion

                    • Mode de convocation

                    • Ordre du jour

                    • Composition du bureau

                    • Nombre d’actions participant au vote

                    • Quorum atteint

                    • Documents et rapports soumis à l’assemblée

                    • Résumé des débats

                    • Texte des résolutions mises aux voix

                    • Résultat des votes

                    Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c’est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍

                    Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

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