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Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l’immatriculation de votre société.
La demande d’immatriculation doit être réalisée lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, c’est-à-dire :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d’agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de la société
Nomination d’un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Nomination du gérant
Dépôt du capital social
Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales
Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention ” Société en cours de formation “. Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.
Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
La société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Vous devez également transmettre les documents suivants concernant le gérant :
Copie de la pièce d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)
S’il y a un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif faisant état du mariage ou du Pacs
Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, exemplaire de l’acte qui le désigne
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Vous devez également transmettre les documents suivants concernant le ou les gérants :
Copie de la pièce d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)
S’il y a un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif faisant état du mariage ou du Pacs
Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, exemplaire de l’acte qui le désigne
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d’immatriculation ».
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
La demande d’immatriculation doit être réalisée lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, c’est-à-dire :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d’agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de la société
Nomination d’un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes
Dépôt du capital social
Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales
Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention ” Société en cours de formation “. Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.
Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
La société est inscrite au répertoire national des entreprises ( RNE ) et au registre du commerce et des société ( RCS ).
Vous devez joindre à votre demande d’immatriculation les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l’acte de vente et copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat
Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance
Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :
Copie de leur carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d’entre eux (datée et signée)
Si le président n’a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l’acte le désignant
Si le directeur général n’a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant
Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :
Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)
Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
La demande d’immatriculation doit être réalisée lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, c’est-à-dire :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d’agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de votre société
Nomination d’un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Nomination des administrateurs et d’un commissaire aux comptes (CAC)
Dépôt du capital social
Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales
Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention ” Société en cours de formation “. Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.
Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises ( RNE ) et au registre du commerce et des société ( RCS ).
Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d’identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Copie du procès-verbal du conseil d’administration désignant le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Documents à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :
Copie de leur carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d’entre eux (datée et signée)
Documents à fournir pour les entreprises administrateur :
Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)
Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Lors de votre demande d’immatriculation, vous devez joindre les documents suivants en format PDF :
Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d’identité
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d’une expédition
Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre
Documents à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :
Copie de leur carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d’entre eux (datée et signée)
Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)
Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d’identité
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.
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