Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

• L’employeur doit être à jour de ses obligations fiscales

• Le contrat doit être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois

• L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche

• L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté

• L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage

• Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.

• Le salarié recruté doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • Demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle

  • Jeune suivi par une mission locale et qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi

• Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Le montant de l’aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

• 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un  CDI ,

• 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en  CDD  d’au moins 6 mois.

Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu’en soit la cause, l’aide n’est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l’aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.

Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

L’entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation.

Par contre, cette prime n’est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

L’employeur doit demander l’aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).

L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide pour cette période.

L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.