Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)

Taux de cotisations retraite – 01 janvier 2024

Les taux de cotisation retraite des professionnels libéraux indiqués sur cette page sont ceux de 2023.

Cette page est en cours de mise à jour.

Le régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.

Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.

Protection sociale d’un travailleur indépendant

      Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.

      Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d’une pension de vieillesse appelée retraite de base .

      Son montant est calculé sur la base d’un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d’assurance tous régimes confondus.

      Le calcul de la retraite est différent pour la période d’assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

      Avant 1973 : un régime de points

      L’assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

      Le montant de cette partie de la retraite est : nombre de points acquis x valeur du point de retraite .

      Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l’assuré ne justifie pas d’un taux plein.

      Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

      Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

      Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d’assurance validés / durée de référence)

      Revenu annuel moyen

      Il s’agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d’activité, dans la limite du  Pass .

      Le nombre d’années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l’année de naissance.

      La détermination des meilleures années s’effectue tous régimes confondus.

      Taux de retraite

      Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 % .

      La pension de retraite d’un artisan, commerçant ou industriel correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de1953).

      Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

      • Avoir atteint l’âge légal de la retraite augmenté de 3 ans, quelle que soit la durée d’assurance, 

      • Justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, selon l’année de naissance ,

      • Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite enticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).

      Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

      • Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d’assurance vieillesse 

      • Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage 

      • Majoration de durée d’assurance pour enfants, pénibilité 

      • Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l’activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou activité à l’étranger avant le 1er avril 1983 par exemple.

      Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d’activités simultanées relevant de différents régimes.

      Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?

      L’assuré peut partir en retraite entre l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.

      • Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.

      • Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.

      • Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

      La décote s’applique au maximum sur 20 trimestres.

      Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?

      Tout trimestre cotisé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

      • Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.

      • À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 % .

      Quels sont les trimestres d’assurances acquis depuis 1973 ?

      Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d’assurance pour enfant.

      La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l’activité, mais du montant de la cotisation versée.

      En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

      Des rachats de trimestres d’assurance vieillesse sont également possibles.

      Quelle est la durée de référence ?

      La durée de référence varie selon la date de naissance.

      Repères pour la retraite de base

      Année de naissance

      Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour le taux plein

      Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

      Durée de référence

      1950

      162

      22

      162

      1951

      163

      23

      163

      1952

      164

      24

      164

      1953-1954

      165

      25

      165

      1955-1957

      166

      25

      166

      1958-1960

      167

      25

      167

      1961-1963

      168

      25

      168

      1964-1966

      169

      25

      169

      1967-1969

      170

      25

      170

      1970-1972

      171

      25

      171

      À partir de 1973

      172

      25

      172

      Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d’un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

      La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d’acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition.

      Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point

      La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.

      Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d’abattement spécifiques au régime complémentaire.

      Règle générale

      À partir du 1er septembre 2023, l’âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d’un trimestre par année de naissance.

      Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

      Évolution de l’âge de départ en fonction de votre date de naissance

      L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré.

      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Avant le 1er septembre 1961

      62 ans

      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

      62 ans et 3 mois

      En 1962

      62 ans et 6 mois

      En 1963

      62 ans et 9 mois

      En 1964

      63 ans

      En 1965

      63 ans et 3 mois

      En 1966

      63 ans et 6 mois

      En 1967

      63 ans et 9 mois

      À partir du 1er janvier 1968

      64 ans

      L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l’âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

      À savoir

      Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .

      L’assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

      S’il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.

      Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l’âge légal de départ à la retraite.

      L’assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l’ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.

      À noter

      Il est recommandé à l’assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

      Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :

      • Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l’ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)

      • Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l’état d’avancement

      À savoir

      La demande de retraite n’a pas besoin d’être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l’enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.

      Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l’assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d’un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.

      Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

      Il doit également informer le guichet unique de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.

      Attention

      Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    La retraite et l’invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

      Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

      Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu’il s’agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

      Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

      • En début d’année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l’avant-dernière année.

      • En cours d’année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l’année précédente et de la régularisation des cotisations de l’année précédente.

        Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.

        Le chef d’entreprise doit soit verser un complément de cotisations, soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

      Si le revenu estimé est inférieur de plus d’un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l’insuffisance du versement.

      Cependant, si le chef d’entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n’est pas applicable.

      Le taux de majoration est dépend de l’écart entre l’estimation et le montant des revenus réels :

      • Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 % .

      • Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 % .

      À savoir

      Pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d’erreur sur l’estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

      Cotisations retraite de base en début d’activité

      En début d’activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass ( 8 810 € ).

      Le montant de la cotisation est de 789. €

      Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d’activité

      Retraite de base

      La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

      Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d’un taux de cotisation spécifique.

      Taux des cotisations – Professionnel libéral

      Cotisations

      Bases de calcul

      Taux

      Retraite de base  Cnavpl 

      Dans la limite de 46 368 €

      8,23 %

      Dans la limite de 231 840 €

      1,87 %

      Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année.

      Retraite complémentaire

      Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.

      La plupart des professionnels libéraux dépendent de la  Cipav , la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.

      Attention

      Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d’une caisse à une autre.

      Cotisations minimales

      Si le chef d’entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

      Cotisations minimales 2022 – professionnel libéral

      Cotisations

      Bases de calcul

      Montant minimal annuel des cotisations

      Retraite de base  Cnavpl 

      4 758 €

      478 €

      Retraite complémentaire  Cipav 

      6 955 €

      1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points

      Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la  CNAVPL  gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

      Règle générale

      À partir du 1er septembre 2023, l’âge minimum légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d’un trimestre par année de naissance.

      Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.

      Évolution de l’âge de départ en fonction de votre date de naissance

      L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l’année de naissance de l’assuré.

      Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Avant le 1er septembre 1961

      62 ans

      Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

      62 ans et 3 mois

      En 1962

      62 ans et 6 mois

      En 1963

      62 ans et 9 mois

      En 1964

      63 ans

      En 1965

      63 ans et 3 mois

      En 1966

      63 ans et 6 mois

      En 1967

      63 ans et 9 mois

      À partir du 1er janvier 1968

      64 ans

      L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l’âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

      À savoir

      Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .

      Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

      • Nombre de points acquis par l’assuré

      • Valeur annuelle du point de régime de base

      • Taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance

      Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière

      Points acquis

      Les points servent à établir le montant de la retraite.

      Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

      Valeur du point

      La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.

      Exemple

      Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.

      12 500 points x 0,5731 € = 7 163,75 € par an, soit 596,98 € par mois.

      Durée de référence

      La durée de référence varie selon la date de naissance.

      Repères pour la retraite de base

      Année de naissance

      Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen

      1961-1963

      25

      1964-1966

      25

      1967-1969

      25

      1970-1972

      25

      À partir de 1973

      25

      La date de la demande détermine la date d’effet du versement de la retraite.

      Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

      L’assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

      La caisse fournit à l’assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.

      Si l’assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s’adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

      S’il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

      Le chef d’entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.

    • Compte personnel retraite
    • Il doit également informer le Guichet unique de la cessation de son activité.

      Attention

      Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    • Guichet des formalités des entreprises

      La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d’une retraite forfaitaire (lorsque l’activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d’une retraite proportionnelle par points.

      Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

      Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

      Ce régime a été étendu aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.

      Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point

      Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.

      Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.

      Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.

      Le paiement d’une cotisation assise sur l’assiette minimum permet d’acquérir 100 points de retraite complémentaire.

      Le paiement d’une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d’acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,6401098901

      Points gratuits pour les périodes d’activité antérieur à 2003

      Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d’affiliation à la  MSA  en tant qu’exploitant à titre principal avant 2003.

      Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.

      Le nombre d’années donnant lieu à points gratuits est limité.

      Les conditions d’âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

      Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d’assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l’invalidité, allocation veuvage).

      Retraite forfaitaire

      Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l’activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.

      Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d’effet de la retraite.

      Si l’exploitant ne justifie pas de la durée d’assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l’activité du travailleur indépendant.

      Mode de calcul :

      Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d’années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d’assurance fixée en fonction de votre année de naissance

      Montant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :

      • Montant annuel : 3 461,72 €

      • Montant mensuel : 288,47 €

      Retraite proportionnelle

      La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.

      Mode de calcul :

      Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d’assurance de 37,5 ans / durée d’assurance fixée en fonction de l’année de naissance)

      Valeur du point de retraite proportionnelle :  4,068 €

      Bénéficiaires :

      • Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole 

      • Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 

      • Collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999

      Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.

      Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.

      L’exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d’activité agricole (Dicaa) à la chambre d’agriculture dont il dépend.

      La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la  MSA .

      Où s’adresser ?

       Chambre d’agriculture 

      À noter

      La demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.

      Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

      Attention

      Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    • Guichet des formalités des entreprises

    • Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

      Régime d’assurance vieillesse des professions libérales

      Par messagerie

      cnavpl.info@cnavpl.fr

      ou

      https://www.cnavpl.fr/contact/

      Par courrier

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    • Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)

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      Numéro d’appel unique : +33 1 80 50 18 88

      Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

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      Par courrier

      30 rue de la Victoire 75009 – CS 51245

      75440 Paris Cedex 9

    • Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (La Cipav)

       https://www.lacipav.fr 

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      la Cipav

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      Numéro unique : 01 44 95 68 20

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