Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le droit d’exercer plusieurs activités différentes.

On entend par là des activités non salariées et lucratives c’est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d’affaires.

Vous avez le droit d’exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps.

Seulement, vous devez le faire au sein d’une seule et même micro-entreprise.

Vous devez donc exercer en gardant le même numéro d’immatriculation d’entreprise pour chacune des différentes activités.

Vous ne pouvez avoir qu’un seul numéro Siren.

Concrètement, vous pouvez exercer des activités différentes au sein d’une seule micro-entreprise, même si elles n’ont aucun rapport de nature entre elles.

Le temps nécessaire et les compétences sont rarement réunis pour exercer des activités sans aucun lien entre elles, mais vous en avez le droit.

On parle alors de cumul d’activités distinctes.

Il est plus courant d’exercer des activités proches, qui se complètent.

On parle alors de cumul d’activités mixtes.

Les activités agricoles sont interdites sous le statut de la micro-entreprise.

En outre, les professions libérales réglementées sont incompatibles avec le cumul d’une activité commerciale. Par exemple un infirmier, un vétérinaire ou un architecte ne peuvent cumuler avec une activité de commerçant, quelle qu’elle soit.

Si vous souhaitez connaître les règles de cumul du micro-entrepreneur avec d’autres statuts, vous pouvez vous reporter à nos contenus spécifiques suivants :

• Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

• Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

• Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?

• Comment cumuler les statuts de demandeur d’emploi et de micro-entrepreneur ?

Les activités agricoles sont interdites sous le régime de la micro-entreprise.

Vous ne pouvez donc pas cumuler votre activité principale (commerciale, artisanale ou libérale) avec une activité agricole secondaire en micro-entreprise.

Comment savoir si votre activité est agricole ou non ?

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.

Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

• Activités de “tourisme à la ferme” (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole

• Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

• Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d’exploitations agricoles

• Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

Vous n’avez pas le droit de cumuler une activité commerciale, quelle qu’elle soit, avec une profession libérale réglementée.

Ces professions sont principalement les suivantes :

• Avocat

• Notaire

• Huissier de justice, mandataire de justice

• Commissaire-priseur, commissaire aux comptes

• Greffier du tribunal de commerce

• Architecte, géomètre

• Expert-comptable

• Professionnels de santé exerçant en libéral : médecin, infirmier, sage-femme, kiné, ostéo, psychothérapeute, dentiste, ophtalmo, vétérinaire, etc.

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d’œuvres artistiques originales.

Votre activité génère des revenus en droits d’auteur.

Pour correspondre à la catégorie des artistes-auteurs, vos activités doivent répondre à des critères précis.

On vous explique en détail ces critères dans notre contenu spécifique suivant : Artiste-auteur : déclaration d’activité.

Si vous avez un doute sur la possibilité ou non de cumuler certaines activités, ou des interrogations sur les modalités pour effectuer ce cumul, vous pouvez contacter soit l’Urssaf Limousin soit la Sécurité sociale des artistes-auteurs :

Une activité est définie comme principale lorsque :

• soit elle génère votre chiffre d’affaires le plus élevé,

• soit il s’agit de l’activité que vous avez exercée en premier, c’est-à-dire la plus ancienne.

La sortie du régime micro-fiscal survient automatiquement si vous dépassez les seuils de bénéfices pendant 2 années consécutives.

Dans le cas d’une activité mixte, vous allez devoir cumuler les bénéfices de vos différentes activités.

Vous devez donc faire attention à ne pas dépasser les plafonds.

Quel que soit le nombre d’activités exercées, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires (vos recettes) reste en-dessous d’un certain montant.

On distingue 2 types de bénéfices selon la nature de vos activités.

Les 2 catégories de bénéfices sont les suivantes :

• Bénéfices non commerciaux (BNC appelés aussi micro-BNC)

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC appelés aussi micro-BIC)

Voici les professions et les activités qui correspondent à ces 2 types de bénéfices :

Concernant vos bénéfices engendrés au cours de l’année 2023, vous les déclarerez dans votre déclaration de revenus en 2024.

Vous regarderez alors les seuils applicables pour 2023, qui ont été réhaussés par rapport aux années précédentes.

En cas d’activité mixte, les 2 seuils suivants de bénéfices ne doivent pas être dépassés :

• Le  CAHT  global ( CAHT  de vente +  CAHT  d’activité libérale et celui de prestations de services artisanales) ne doit pas dépasser : 188 700 €

• Le  CAHT  relatif à l’activité libérale ou à des prestations de services artisanales ne doit pas dépasser : 77 700 €

Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’entreprises saisonnières.

Voici 3 exemples d’activité mixte en fonction de la nature de votre (ou de vos) activité principale, selon si elle est commerciale, artisanale ou libérale.

Autre cas : plusieurs activités de même nature

Imaginons qu’au sein de votre micro-entreprise, vous exercez 2 activités de même nature.

Par exemple :

• 2 activités commerciales : vous êtes restaurateur (activité principale) et vous louez un gîte rural (activité secondaire)

• 2 activités libérales : vous êtes ostéopathe (activité principale) et vous donnez des cours de bateau à voile (activité secondaire)

• 2 activités artisanales : vous êtes charpentier (activité principale) et ébéniste (activité secondaire)

Vous devez alors cumuler le montant de  CA  des 2 activités.

Votre CA global ne devra pas dépasser l’un des 2 seuils concernés :

• Pour les 2 activités de nature commerciale : 188 700 € au cours de l’année 2023

• Pour les 2 activités de nature libérale : 77 700 € au cours de l’année 2023

• Pour les 2 activités de nature artisanale : 77 700 € au cours de l’année 2023

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent.

Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

En cas d’activité mixte, le principe est le même que celui qui permet de rester dans le régime micro-fiscal. Les plafonds de CA varient en fonction de la nature de l’activité (commerciale et artisanale ou libérale).

Si les activités relèvent de bénéfices de natures différentes (micro-BIC et micro-BNC), alors chacun des  CA  doit rester en-dessous du seuil qui lui correspond en fonction du type d’activité.

En matière de protection sociale, l’affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l’activité principale.

L’activité principale s’apprécie chaque année civile et correspond à l’activité la plus ancienne ou la plus génératrice de revenus ou de chiffre d’affaires.

À partir de la 3^e année d’affiliation, l’activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale.

L’affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1^er janvier de la 2^e année suivant ces 3 années.

SI vous exercez l’une des professions libérales listées ci-dessous et si vous avez créé votre activité après le 1^er janvier 2018, vous êtes affilié à la Cipav (Caisse de prévoyance et d’assurance vieillesse de certaines professions libérales).

Professions libérales relevant de la Cipav

Il s’agit des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.

Si votre profession libérale ne correspond à aucune de ces professions, vous êtes rattaché au régime général.

Les taux diffèrent en fonction de la nature de votre activité.

Vous payez des cotisations sociales sur l’ensemble du chiffres d’affaires hors taxe (CA HT) engrangé.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.

Vous devez déclarer votre chiffres d’affaires et payer vos cotisations auprès de l’Urssaf.

Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d’affaires sont les suivantes :

• Cotisation d’assurance maladie-maternité/paternité

• Cotisation supplémentaire d’indemnité journalière

• Cotisation d’allocations familiales

•  CSG / CRDS 

• Cotisation invalidité-décès

• Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire

Le micro-entrepreneur se voit appliqué un taux d’abattement forfaitaire sur ses bénéfices pour déterminer son revenu imposable.

Ce tableau présente les taux d’abattement forfaitaire et les taux de cotisations sociales en fonction de la nature de votre activité principale et de celle de votre activité secondaire.

L’Urssaf a mis en place un service Mobilité internationale pour vous faciliter l’accès à une protection sociale en cas de travail à l’étranger.

Ce service vous aide à savoir à quel régime de protection sociale de quel pays vous êtes rattaché.

Dans tous les cas, vous devez demander un certificat à ce service Mobilité internationale de l’Urssaf.

Pour toute question, contactez directement le service mobilité internationale de l’Urssaf :

• Téléphone : 0 806 804213 de 9h à 12het de 13h à 16h du lundi au vendredi (service gratuit + coût d’appel)

• Courriel : mobilite-internationale@urssaf.fr