Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Comment se procurer un code emballeur EMB ?

Les produits préemballés, qu’ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d’identifier l’un des professionnels suivants :

  • Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)

  • Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)

  • Importateur (établi dans l’Union européenne).

Cette identification présente sur l’emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code. Dans ce second cas, on parle de « ».

Comment se présente le code emballeur EMB ?

Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d’où provient le produit), précédés de la mention « EMB ». S’il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.

Exemple

« EMB 29004G » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.

Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l’agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d’origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).

Le code emballeur et l’estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité. Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage.

L’agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :

  • Pays d’origine du produit

  • Numéro du département

  • Numéro de la commune

  • Numéro attribué à l’entreprise de production

  • Sigle « CE » indiquant l’origine Européenne du produit.

Exemple

« FR 85.086.022 CE » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.

À noter

Une  liste des codes de traçabilité  en France est mise à disposition.

À qui s’adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?

Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

Dans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nom ou raison sociale

  • Code APE

  • Extrait Kbis

  • Nom du conditionneur

  • Lieu de conditionnement

  • Destination et nature du produit

  • Type d’emballage

  • Volume du produit conditionné

À noter

Une fois obtenu, ce code est unique et définitif.

Conditions de vente – Prix

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