Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

Les entreprises peuvent consulter les projets d’achats de la fonction publique.

Un projet d’achat public est une perspective d’achat public. Elle est susceptible d’évoluer à tout moment jusqu’à la publication d’un appel d’offres sur un site dédié.

Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d’achats sur le portail de consultation APProch. Il est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.

En fonction des types de marchés et de leur valeur, les acheteurs publics doivent publier plus ou moins largement leur avis de marché. Cela permet de garantir un accès équitable à l’information de toutes les entreprises.

Les acheteurs publics ont obligation de publier leurs avis de marchés à partir de 40 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à partir de 100 000 € HT pour les marchés de travaux. S’il s’agit d’un achat innovant, il n’y a pas de publicité obligatoire jusqu’au seuil de 100 000 € HT.

Lorsque la valeur du marché est comprise entre 90 000 € HT (ou 100 000 € HT pour les marchés de travaux) et les seuils européens, la publicité du marché se fait la plupart du temps au  BOAMP  ou dans un  Shal  . Une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) peut également être faite par l’acheteur public s’il le souhaite.

Au-delà des seuils européens, la publicité est obligatoire au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Il est possible de consulter les publications et sites dédiés aux annonces de marchés publics sur les sites suivants :

• BOAMP qui est accessible en ligne

• Support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il existe une  liste  des journaux d’annonces légales

• Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

L’entreprise peut consulter la plateforme Place et les plateformes de dématérialisation des acheteurs publics appelées «profils d’acheteurs ».

Place est la plateforme de dématérialisation des marchés publics. La publication sur Place est obligatoire pour les marchés de l’Etat à partir de 40 000  €  HT .

Elle permet aux entreprises de consulter et de répondre aux marchés de l’État (administration centrale, directions départementales ou régionales, établissements publics, autorités administratives indépendantes).

Le profil d’acheteur est un site dématérialisé auquel l’acheteur public a recours pour réaliser ses achats publics. C’est en d’autres termes une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelle.

Les acheteurs publics (collectivités locales, établissements publics locaux, etc.) ont l’obligation d’avoir un profil d’acheteur. Ils peuvent aussi s’associer pour constituer à plusieurs une plateforme commune.

Cette plateforme doit être accessible gratuitement et proposer les fonctionnalités suivantes :

• Publication et consultation des avis de marchés

• Mise à disposition des documents de la consultation du marché (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE)

• Dépôt des candidatures et des offres

• Questions/réponses avec les acheteurs

• Messagerie sécurisée pour la notification des marchés

• Publication des données essentielles des marchés publics (données sur les attributions de marchés)

Chaque région dispose d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics.

Les départements ou communautés d’agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition leurs propres profils d’acheteurs (par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr).

Les entreprises peuvent mettre en place une veille pour mieux cibler les avis de marché public qui leur correspondent. Cette veille peut porter sur une zone géographique limitée ou sur un secteur d’activité.

Les journaux d’annonces légales, le site officiel de l’Union européenne (ted.europa.eu), la plateforme Place et certains profils d’acheteurs permettent d’enregistrer des critères de recherche pour sélectionner les avis de marchés.

Le site boamp.fr propose une veille personnalisée et gratuite. Il est possible de paramétrer des  alertes  pour recevoir quotidiennement par courrier électronique les nouveaux avis publiés :

De même, les profils d’acheteurs proposent un système d’alerte. Les abonnés reçoivent des mails avec les nouvelles annonces correspondant à leurs critères de recherche. Pour les marchés supérieurs à 90 000 €  HT, le profil d’acheteur présente l’avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprennent des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Elles proposent aussi parfois un service en ligne de recherche d’avis de marchés publics

Les entreprises peuvent également se rendre sur le site institutionnel des acheteurs publics.

En effet, certains acheteurs publics utilisent leur site internet pour publier les éléments suivants :

• Liste des procédures en cours

• Liste des marchés conclus l’année précédente

• Lien vers leur profil d’acheteurs

Ce n’est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d’information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d’acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d’y trouver un avis de marché les concernant.