Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?

La commune ou l’ EPCI  peut décider d’appliquer une taxe de séjour ( taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait ). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l’hébergement.

    Une commune ou un  EPCI  peut décider d’appliquer :

    • Soit une taxe de séjour au réel , qui est prélevée par personne hébergée,

    • Soit une taxe de séjour au forfait , qui est prélevée par hébergement touristique.

    La commune ou l’EPCI définissent les caractéristiques de la taxe, notamment les points suivants :

    • Période durant laquelle la taxe de séjour s’applique

    • Montant de la taxe de séjour, par type d’hébergement.

      Ce montant doit être décidé avant le début de la période durant laquelle la taxe s’applique. Il doit être fixé dans la limite d’un tarif minimum et d’un tarif maximum actualisés chaque année (grille tarifaire).

    • Application ou non d’un abattement sur le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement. Le taux d’abattement doit être compris entre 10 % et 80 % .

    Grille tarifaire applicable en 2024

    Les tarifs de la taxe de séjour sont adoptés par le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un EPCI en tenant compte d’un barème revalorisé chaque année :

    Barème de la taxe de séjour 2024

    Type d’hébergement et classement

    Tarif minimum

    Tarif maximum

    Palace

    0,70 €

    4,60 €

    • Hôtel

    • Résidence de tourisme

    • Meublé de tourisme

    Classé 5 étoiles

    0,70 €

    3,30 €

    Classé 4 étoiles

    0,70 €

    2,50 €

    Classé 3 étoiles

    0,50 €

    1,60 €

    Classé 2 étoiles

    0,30 €

    1,00 €

    Classé 1 étoile

    0,20 €

    0,80 €

    Village de vacances

    Classé 4 ou 5 étoiles

    0,30 €

    1,00 €

    Classé 1 ou 2 ou 3 étoiles

    0,20 €

    0,80 €

    Chambre d’hôtes

    0,20 €

    0,80 €

    Auberge collective (type gîte d’étape)

    0,20 €

    0,80 €

    • Terrain de camping

    • Terrain de caravanage

    • Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

    Classé 3 ou 4 ou 5 étoiles

    0,20 €

    0,60 €

    Classé 1 ou 2 étoiles

    0,20 €

    0,20 €

    Port de plaisance

    0,20 €

    0,20 €

    À noter

    Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Voir l’exemple plus bas.

    Calcul de la taxe de séjour au réel

    Pour calculer les montants de la taxe de séjour au réel dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d’hébergement par le nombre de nuitées, puis par le nombre de personnes imposables.

    Exemple

    La taxe collectée pour le séjour de 2 adultes pendant 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles est au maximum de :

    2 x 2 x  1,00 €  =  4,00 €

    Calcul de la taxe de séjour au forfait

    Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier :

    • Tarif applicable à la catégorie de l’hébergement par unité de capacité d’accueil

    • Nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement et dans la période de perception de la taxe

    • Capacité d’accueil de l’hébergement

    Exemple

    Un hôtel de tourisme a les caractéristiques suivantes :

    • Classé 2 étoiles. Le tarif appliqué par unité de capacité d’accueil est de 1,00 € .

    • Capacité d’accueil maximale de 50 lits. Il bénéficie d’un abattement de 30 % .

    • Ouvert 183 nuitées pendant la période de perception de la taxe de séjour.

    Le calcul s’effectue ainsi :

    • Capacité d’accueil après abattement : 50 – 30 % = (50 – (50 x 30)/100) = 50 – 15 = 35

    • Taxe de séjour forfaitaire par an : 1,00 € x 35 x 183 = 6 405,00 € par an.

    Calcul de la taxe de séjour d’un hébergement en attente de classement ou sans classement

    Lorsque l’hébergement est en attente de classement ou sans classement (sauf hébergement de plein air), il faut appliquer un taux.

    En 2023, le taux adopté est compris entre 1 % et 5 % .

    Il s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Taxes locales

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