Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d’assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

    La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.

    La cote et la paraphe ont pour but d’empêcher toute falsification, c’est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.

    À savoir

    Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.

    Selon la forme juridique de la société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.

    Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.

    À savoir

    Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

      Le registre des décisions prises par l’associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.

      À savoir

      Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

          Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n’est pas une obligation.

          À savoir

          Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

            Le registre des décisions de l’associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n’est pas une obligation.

            À savoir

            Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

                Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l’assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.

                À savoir

                Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

                  Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l’assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.

                  À savoir

                  Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

                      Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé

                      À savoir

                      Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des  règles spécifiques  permettant de garantir l’authenticité des documents.

                        Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l’une des personnes suivantes :

                        • Maire ou adjoint au maire

                        Où s’adresser ?

                         Mairie 

                        • Greffier du tribunal de commerce

                        Où s’adresser ?

                         Greffe du tribunal de commerce 

                        • Juge du tribunal judiciaire

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Faire coter et parapher un document coûte environ 3 € , auxquels s’ajoutent les frais d’envoi.

                          Faire coter et parapher un document en mairie est gratuit.

                          Règles comptables

                            Retour en haut