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Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Une entreprise qui s’implante et embauche une main-d’œuvre locale dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Les règles diffèrent selon la date d’implantation de l’entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.
Les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l’administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l’absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation tacite.
Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
Chiffre d’affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME
Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.
L’entreprise qui remplit l’une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices :
Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d’au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d’au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV
Le respect de l’une des 2 conditions s’évalue à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l’exonération uniquement dans le cas où l’un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est fixée à :
100 % pendant les 5 premières années
60 % pendant la 6e année
40 % pendant la 7e année
20 % pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération.
L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
le bénéfice d’une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles ).
L’entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.
L’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’ Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Dans le cas d’une embauche, l’entreprise doit transmettre à l’Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :
Enfin, l’entreprise doit faire une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d’affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d’entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
Une entreprise dont l’activité relève de l’un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.
L’entreprise qui remplit l’une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices :
Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d’au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d’au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV
Le respect de l’une des 2 conditions s’évalue à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l’exonération uniquement dans le cas où l’un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est fixée à :
100 % pendant les 5 premières années
60 % pendant la 6e année
40 % pendant la 7e année
20 % pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération.
L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
le bénéfice d’une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles ).
L’entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.
L’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’ Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Dans le cas d’une embauche, l’entreprise doit transmettre à l’Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :
Enfin, l’entreprise doit faire une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
Création avant le 1er janvier 2015
Local d’activité situé en ZFU-TE
Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
Employer moins de 50 salariés
Chiffre d’affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d’entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l’exonération partielle est égale à :
60 % au cours des 5 années suivantes
40 % au cours des 6e et 7e année
20 % au cours des 8e et 9e année
L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
le bénéfice d’une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles ).
L’entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.
Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.
L’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’ Urssaf et la Dreets dont elle dépend.
Dans le cas d’une embauche, l’entreprise doit transmettre à l’Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :
Enfin, l’entreprise doit faire une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Dreets , au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.
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