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Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes un employeur, chef d’entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s’adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu’il emploie.
Ces déclarations doivent être effectuées :
Lors d’une embauche
Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
Déclaration |
Objet |
Employeur concerné |
Échéance |
|---|---|---|---|
Permet de déclarer à l’Urssaf ou à la MSA le recrutement d’un salarié |
Employeur qui recrute |
Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant) |
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Titre emploi-service entreprise (Tese) (dispositif facultatif de l’URSSAF) |
Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d’un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage |
Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n’exerçant pas une activité agricole |
Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Titre emploi service agricole (Tesa) |
Permet l’embauche d’un salarié agricole en CDD jusqu’à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 11 592 € |
Employeur agricole dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d’un CDI et/ou en CDD |
Lors de l’embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Titre emploi forains (TEF) |
Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l’occasion d’une fête foraine, d’une foire non sédentaire ou dans un parc d’attractions |
Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l’année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z |
Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Permet à une association qui emploie un salarié de s’acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires |
Association quel que soit leur effectif |
Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
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Permet d’embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales |
Organisateur occasionnel de spectacle vivant n’ayant pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles |
Lors de l’embauche d’un artiste ou technicien du spectacle |
Déclaration |
Objet |
Employeur concerné |
Échéance |
|---|---|---|---|
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Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations Inclut les déclarations suivantes : – Cotisations Urssaf et BR/DUCS) – Attestation employeur dématérialisée (AED) – Déclaration des indemnités journalières (DSIJ) – DCS pour les intermittents du spectacle |
Tout employeur |
Mensuelle Durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée : – Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus – Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas |
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Attestation employeur mensuelle (AEM) |
Permet de déclarer la prestation de travail d’un intermittent du spectacle |
Employeur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles |
Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération |
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif |
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d’enseignement supérieur |
Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l’année précédente |
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Concerne l’obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l’entreprise et des demandeurs d’emploi |
Tout employeur |
À compter de février 2022, l’employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFP |
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Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles |
Tout employeur |
voir l’échéancier de paiement dans Taxe d’apprentissage : comment verser la taxe d’apprentissage ? |
Déclaration |
Objet |
Employeur concerné |
Échéance |
|---|---|---|---|
Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles |
Tout employeur |
voir l’échéancier de paiement dans Taxe d’apprentissage : comment verser la taxe d’apprentissage ? |
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Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.) |
Entreprise réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 19 millions € |
Au plus tard le 15 mai de chaque année |
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Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés ( 1 % logement) |
Employeur d’au moins 50 salariés |
Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l’année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité |
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif |
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d’enseignement supérieur |
Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l’année précédente |
Déclaration |
Objet |
Employeur concerné |
Échéance |
|---|---|---|---|
Arrêt de travail pour maladie du salarié |
L’employeur établit l’attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire “attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières”à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) |
Tout employeur |
Le plus rapidement possible. La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. |
Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) |
En cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d’intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés |
Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc. |
Dans le mois qui suit la reprise du chantier |
L’employeur fait la déclaration en ligne de l’accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) |
Employeur dont l’un des salariés est victime d’un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail |
Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) |
