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Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d’organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la réglementation.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise.
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :
L’employeur doit informer par tout moyen le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.
Elles diffèrent selon qu’un salarié au moins s’est porté candidat ou non.
Si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information sur l’organisation des élections, l’employeur informe les organisations syndicales.
Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l’entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l’employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Si aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l’information sur l’organisation des élections par l’employeur, celui-ci est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L’employeur organise le déroulement du scrutin.
Les organisations syndicales ne sont pas invitées si aucun salarié ne s’est porté candidat.
Dans ce cas, l’employeur organise le déroulement du scrutin.
Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
L’employeur établit la liste électorale.
En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d’entrée dans l’entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Un collège unique est constitué. Il regroupe l’ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe dans l’entreprise et pendant le temps de travail.
L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.
L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.
L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet |
Délai |
|---|---|
Électorat |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l’élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection |
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
Le nombre de sièges varie selon l’effectif de l’entreprise.
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :
L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l’entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l’employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur fixe les règles d’organisation du scrutin.
Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
L’employeur établit la liste électorale.
En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d’entrée dans l’entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Un collège unique est constitué. Il regroupe l’ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l’entreprise.
L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.
L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail
Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.
L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet |
Délai |
|---|---|
Électorat |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l’élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection |
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|---|---|
50 à 74 |
4 |
4 |
75 à 99 |
5 |
5 |
100 à 124 |
6 |
6 |
125 à 149 |
7 |
7 |
150 à 174 |
8 |
8 |
175 à 199 |
9 |
9 |
200 à 249 |
10 |
10 |
250 à 299 |
11 |
11 |
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :
L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l’entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l’employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur fixe les règles d’organisation du scrutin.
Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
L’employeur établit la liste électorale.
En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d’entrée dans l’entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l’entreprise.
L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.
L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.
L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet |
Délai |
|---|---|
Électorat |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l’élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection |
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|---|---|
300 à 399 |
11 |
11 |
400 à 499 |
12 |
12 |
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n’y a pas de dérogation possible.
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :
L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l’entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l’employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur fixe les règles d’organisation du scrutin.
Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
L’employeur établit la liste électorale.
En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d’entrée dans l’entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l’entreprise.
L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.
L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.
L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet |
Délai |
|---|---|
Électorat |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l’élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection |
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de l’entreprise.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|---|---|
500 à 599 |
13 |
13 |
600 à 699 |
14 |
14 |
700 à 799 |
14 |
14 |
800 à 899 |
15 |
15 |
900 à 999 |
16 |
16 |
1000 à 1249 |
17 |
17 |
1250 à 1499 |
18 |
18 |
1500 à 1749 |
20 |
20 |
1750 à 1999 |
21 |
21 |
2000 à 2249 |
22 |
22 |
2250 à 2499 |
23 |
23 |
2500 à 2749 |
24 |
24 |
2750 à 2999 |
24 |
24 |
3000 à 3249 |
25 |
25 |
3250 à 3499 |
25 |
25 |
3500 à 3749 |
26 |
26 |
3750 à 3999 |
26 |
26 |
4000 à 4249 |
26 |
26 |
4250 à 4499 |
27 |
27 |
4500 à 4749 |
27 |
27 |
4750 à 4999 |
28 |
28 |
5000 à 5249 |
29 |
29 |
5250 à 5499 |
29 |
29 |
5500 à 5749 |
29 |
29 |
5750 à 5999 |
30 |
30 |
6000 à 6249 |
31 |
31 |
6250 à 6499 |
31 |
31 |
6500 à 6749 |
31 |
31 |
6750 à 6999 |
31 |
31 |
7000 à 7249 |
32 |
32 |
7250 à 7499 |
32 |
32 |
7500 à 7749 |
32 |
32 |
7750 à 7999 |
32 |
32 |
8000 à 8249 |
32 |
32 |
8250 à 8499 |
33 |
33 |
8500 à 8749 |
33 |
33 |
8750 à 8999 |
33 |
33 |
9000 à 9249 |
34 |
34 |
9250 à 9499 |
34 |
34 |
9500 à 9749 |
34 |
34 |
9750 à 9999 |
34 |
34 |
10000 |
35 |
35 |
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n’y a pas de dérogation possible.
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d’information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d’établir un calendrier de vos élections :
L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
L’employeur informe les organisations syndicales de l’organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l’entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d’invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l’employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l’employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d’organisation du scrutin.
Le protocole d’accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Pour être valable, le PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l’unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation |
Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges |
Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges |
Double majorité |
Règles d’organisation et de déroulement des opérations électorales |
Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés |
Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire |
Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation |
Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux |
Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail |
Accord unanime |
Si aucun accord n’est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur fixe les règles d’organisation du scrutin.
Si le protocole d’accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l’afficher dans l’entreprise.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, , descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
L’employeur établit la liste électorale.
En l’absence de mentions dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d’entrée dans l’entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L’employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n’y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d’hommes que celle du collège électoral.
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l’entreprise.
L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Le vote est réalisé à l’urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L’employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c’est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.
L’attribution des sièges s’effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d’abord procédé à l’attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
S’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s’obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L’employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l’élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l’établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L’affichage du procès-verbal n’est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Lorsque le CSE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l’élection.
L’élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l’employeur, les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet |
Délai |
|---|---|
Électorat |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes |
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l’élection |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l’élection |
Désignation de représentants syndicaux |
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l’inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s’agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
