Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales ( SA ,  SAS ,  SARL , etc) ou d’exercice libéral ( SEL ,  SELARL , etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

    L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition (RN) ou du régime réel simplifié d’imposition (RSI).

    Le régime réel normal d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel 2023 hors taxes est supérieur aux montants suivants :

    • pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

    • pour les prestations de services : 254 000 €

    À savoir

    Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025.

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en  mode EDI-TDFC  par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI .

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L’entreprise soumise au régime réel normal d’imposition doit fournir les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n°2065-SD

    • Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)

    • Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

    • Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

    Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2023 est compris entre les montants suivants:

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €

    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €

    À savoir

    Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025.

    La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l’une des manières suivantes :

    •  Mode EDI-TDFC , par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI 

    • Mode EFI, c’est-à-dire directement à partir de l’ espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)

    Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2  % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .

    L’entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :

    • Déclaration de résultat n° 2065-SD

    • Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)

    La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d’autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu’elle cesse son activité.

    La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

    L’administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.

      La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .

      Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

      Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

      Exemples :

      • Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre

      • Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

        Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.

        Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

        Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

          Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait dans les 60 jours de la cessation d’activité.

            L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

            Versement d’acomptes trimestriels

            Montant des acomptes

            Pour chaque exercice social, l’IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.

            Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L’entreprise doit calculer le montant total d’IS calculé en appliquant les taux suivants :

            • Taux de 25 %

            • Taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable

            Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

            Attention

            Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d’IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 250 millions € .

            Date de versement des acomptes

            Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d’acompte n° 2571 :

          • Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé d’acompte

            • Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

            Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l’exercice de la société.

            Dates de paiement des acomptes de l’IS en l’année N

            Date de clôture de l’exercice concerné

            1er acompte

            2e acompte

            3e acompte

            4e acompte

            Du 20 février au 19 mai N

            15 juin N-1

            15 septembre N-1

            15 décembre N-1

            15 mars N

            Du 20 mai au 19 août N

            15 septembre N-1

            15 décembre N-1

            15 mars N

            15 juin N

            Du 20 août au 19 novembre N

            15 décembre N-1

            15 mars N

            15 juin N

            15 septembre N

            Du 20 novembre N au 19 février N+1

            15 mars N

            15 juin N

            15 septembre N

            15 décembre N
            À savoir

            L’entreprise n’a pas à verser d’acomptes (l’IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :

            • Le montant de l’IS est inférieur à 3 000 € .

            • La société est nouvellement créée (premier exercice d’activité).

            • La société est nouvellement soumise à l’IS (première période d’imposition).

            Liquidation de l’IS et versement du solde

            Après avoir établi la déclaration des résultats n° 2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l’IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.

            Solde de l’IS

            Pour payer le solde de l’IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

          • Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde

            • Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

            Le relevé de solde (relevé n° 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

            Date de paiement du solde de l’IS

            Date de clôture de l’exercice concerné

            Solde

            31 décembre N-1

            15 mai N

            En cours d’année N

            Le 15 du 4e mois suivant la clôture

            Excédent de versement de l’IS

            Lorsque la liquidation de l’IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d’office à l’entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L’excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant.

            À savoir

            Les entreprises dont l’impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l’IS dû et payée en même temps que le solde de l’IS.

          Impôt sur les sociétés

           Toutes les questions réponses 

          Retour en haut