Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de formation.

    Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

    • Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés

    • Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus

    • Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur)

    Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

    Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 460,8 € pour 2023) par le taux horaire du  Smic  au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé (2023).

    Exemple

    Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 115,2 € = 10 x 11,52 € .

      La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions € .

      Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du  Smic  multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 921,6 € ) multiplié par 2.

      Exemple

      Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 230,4 € = 2 x10 x 11,52 € .

        Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’associés chefs d’exploitation par le taux horaire du  Smic .

        Exemple

        Un groupement comportant 10 associés en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 115,2 € = 10 x 11,52 € .

          Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

          Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c’est-à-dire nécessitant d’être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

          L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes (c’est-à-dire pour laquelle l’imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

          • Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC

          • Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »

          • Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la télédéclaration

          • Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

            L’entreprise soumise à l’IS doit effectuer les tâches suivantes :

            • Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC

            • Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)

            • Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats

              Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n° 2573-SD.

            • Déclaration de créance auprès des impôts

            Crédits d’impôts

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