Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?

Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type d’entreprise et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.

    La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 € .

      La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 € .

        Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.

          Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.

            Peu importe l’activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

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