Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

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Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).

Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d’aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.

    Travaux taxables

    La taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

    Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).

    Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

    • Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage

    • Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux

    • Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

    Exonérations

    Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s’agit des locaux suivants :

    • Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d’associations de loi 1901

    • Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d’un établissement industriel

    • Bureaux faisant partie d’un local principal d’habitation

    • Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)

    • Locaux affectés au service public, et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux

    • Locaux des associations reconnues d’utilité publique

    • Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants

    • Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire

    • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

    La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d’un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

    Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n’est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n’a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l’ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

    En cas de cession des locaux avant la date d’exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l’ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

    Attention

    cette taxe n’est due qu’une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.

    La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l’un des moments suivants :

    • Délivrance du permis de construire

    • En l’absence d’autorisation préalable, début des travaux ou changement d’usage des locaux

    La région d’Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

    Paris relève de la 1ère catégorie.

        Les communes sont classées dans la 2e catégorie.

          Les communes sont classées dans la 2e catégorie.

            Les communes faisant partie de  l’unité urbaine de Paris  sont classées dans la 3e catégorie.

            Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

              Les communes faisant partie de  l’unité urbaine de Paris  sont classées dans la 3e catégorie.

              Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

                Les communes de la  Métropole du Grand Paris  sont classées dans la 2e catégorie.

                Les communes faisant parie de  l’unité urbaine de Paris  sont classées dans la 3e catégorie.

                Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

                  Argenteuil (commune de la  Métropole du Grand Paris ) est classé dans la 2e catégorie.

                  Les communes faisant partie de  l’unité urbaine de Paris  sont classées dans la 3e catégorie.

                  Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

                    Tarifs de la taxe

                    Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

                    • Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage

                    • Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

                    À noter

                    Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la taxe.

                    Tarifs 2024 en euros par m² de construction

                    Types de locaux

                    1e circonscription

                    2e circonscription

                    3e circonscription

                    4e circonscription

                    Bureaux

                    455,75 €

                    102,57 €

                    57,00 €

                    0 €

                    Locaux commerciaux

                    147,02 €

                    91,19 €

                    36,50 €

                    0 €

                    Entrepôts de stockage

                    15,99 €

                    15,99 €

                    15,99 €

                    15,99 €

                      Lorsqu’une commune de catégorie 1 perd son  éligibilité à la DSU ou au FSRIF , elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

                      Tarifs 2024 en euro par m2 de locaux faisant l’objet de dérogations tarifaires

                      Type de local

                      Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2021

                      Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2022

                      Locaux situés dans une commune ayant perdu l’éligibilité en 2023

                      Locaux de bureaux

                      367,46 €

                      279,16 €

                      190,87 €

                      Locaux de commerce

                      133,06 €

                      119,11 €

                      105,15 €

                      Locaux de stockage

                      15,99 €

                      15,99 €

                      15,99 €

                        Plafonnement de la taxe

                        Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d’acquisition et d’aménagement de la surface de construction, c’est-à-dire l’ensemble des coûts suivants :

                        • Coût d’acquisition du terrain

                        • Coût d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible

                        • Coût de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti