Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

Le Guso est un service destiné aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.

Ce service leur permet d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés.

Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l’employeur d’effectuer les démarches suivantes :

• Faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)

• Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale

Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles

• Faire occasionnellement appel en  CDD  à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

Si l’employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.

Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.

Rappel

un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d’au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).

L’employeur qui souhaite embaucher pour la 1^re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur le site dédié au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).

L’employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu’il embauche de l’une des conventions collectives suivantes :

•  Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant 

•  Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles 

Il doit le mentionner lors de sa déclaration.

Une confirmation d’adhésion, un numéro de compte Guso et un code d’accès personnalisé à l’espace employeur sont fournis par mail.

À partir de l’espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l’employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.

À partir de l’espace employeur du site du Guso, l’employeur peut effectuer les déclarations suivantes :

• Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’ Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.

• Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :

  1. Afdas (organisme de formation professionnelle)

  2. Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)

  3. Service de santé au travail (CMB)

  4. Caisse des congés spectacles (congés payés)

  5. Unédic (Assurance chômage)

  6. Urssaf (Sécurité sociale)

La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.

À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :

• Le 1^er feuillet est à envoyer au Guso

• Les 2^e et 3^e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net

• Le 4^e feuillet est à conserver par l’association employeur

Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.

Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.

En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :

• 6 % dès le 1^er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,

• 1 %  supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois

Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.