Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

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Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n° 16045) (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Il intègre l’ensemble des composantes de la TGAP.

Cette déclaration doit être accompagnée d’une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l’acompte payé par l’entreprise en début d’année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.

Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.

La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :

  • Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

  • Direction des grandes entreprises (DGE) :

Où s’adresser ?

Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l’interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

8, rue Courtois – 93505 Pantin cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05

Par télécopie

+33 1 49 91 12 22

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