Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Formulaire de demande de l’ADR (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce dispositif vous permet de compléter vos droits retraite, c’est-à-dire le montant de votre pension de retraite.

Cette aide vous apporte un complément financier ponctuel.

Par exemple votre activité a diminué en fin de carrière et vous rencontrez des difficultés à payer vos dernières cotisations.

Comment procéder ?

Pour compléter le formulaire, vous devez procéder de la façon suivante :

  1. Télécharger le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

  2. Compléter le formulaire

  3. Enregistrer le formulaire complété

  4. Vérifier que vous l’avez correctement rempli

  5. Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Quels documents fournir avec le formulaire ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition

  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite

  • Votre  RIB  personnel

À noter

Lors de l’examen de votre demande, l’Urssaf peut vous demander d’autres documents qu’elle juge nécessaires.

Comment transmettre à l’Urssaf votre demande ?

Vous devez suivre la démarche suivante :

  • Connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr

  • Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :

    Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI

    • Connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr

    • Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :

      Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

      Retour en haut