Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

  • déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
  • carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
  • plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15306 

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

  • Cadre A : nom et adresse du propriétaire

  • Cadre B : nom et adresse du déclarant, s’il est différent du propriétaire

  • Cadre C : département et commune de l’imposition

  • Cadre D : surface des locaux

Retour en haut