Pratiques commerciales : Déclaration préalable d’une vente au déballage (brocante, vide-grenier…)

La vente au déballage, telle que les brocantes ou vide-greniers, est une activité réglementée qui permet de vendre des marchandises dans des lieux non destinés à la vente au public. Pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable au moins 1 mois avant la tenue de celui-ci.

Publié le 17/09/2024

Brocante du Val par l’ASECAM le 26 mai 2024

Pièces à fournir

déclaration préalable d’une vente au déballage (CERFA 13939*01) ;
carte nationale d’identité de l’organisateur ou statuts (société ou association) ;
plan d’implantation de l’événement prévu.

Prévoir 1 à 2 mois de délai d’instruction.

Contact

Services municipaux: Service Affaires générales
Adresse : place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons

Horaires : • lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
- Téléphone 01 69 54 55 71
- Courriel

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l’Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. C’est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer.